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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 30 janv. 2025, n° 24/01038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01038 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5KG
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
Madame [F] [U] [V] épouse [K], demeurant [Adresse 1] (RÉUNION)
représentée par Me SANDY MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, non comparante (voir mail du 27/01/2025)
DÉFENDEUR(S) :
Société FRENCH BEE, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée (voir mail du 29/01/2025)
dont la juridiction a été saisie le 06 Novembre 2024 par acte introductif du 20 Décembre 2023
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire :
▸ CONSTATE que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique, le 30 Janvier 2025 par Alain SOREL, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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