Trame : W2404832.102

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 12 Juin 2025

N° RG 24/04832 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QFCA

Grosse délivrée

à M^e SOLNON

Expédition délivrée

à M. [E]

à Mme [N]

le

DEMANDERESSE:

S.C.I. HAM IMMOBILIER

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 1]

représentée par M^e Allison SOLNON, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [J] [E]

né le 27 Avril 1993 à [Localité 9] (TUNISIE)

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [M], [Z], [R], [V] [N]

née le 30 Septembre 1986 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Jacques PERONNE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025

Par acte d’huissier en date du 8 janvier 2025, la SCI HAM IMMOBILIER, propriétaire d’un logement situé à 06300 NICE a fait assigner M. [J] [E] et Mme [C] [N] à l’effet :

— d’entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle,

— d’obtenir l’expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— de faire prononcer la condamnation solidaire de M. [J] [E] et Mme [C] [N] au paiement de la somme de 3620,64 € au bénéfice de la SCI HAM IMMOBILIER à valoir sur les loyers, charges et frais impayés, 1500 € de dommages et intérêts, outre la somme de 1500 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

M. [J] [E] et Mme [C] [N], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

A l’audience, le demandeur, par conclusions visées par le greffier, se désiste de ses demandes et maintient celle au titre de l’article 700 ;

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut, la présente décision n’étant pas susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur du désistement de ses demandes ; qu’il sera alloué 1000 € au titre des frais irrépétibles ;

Que les défendeurs seront condamné solidairement aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Donne acte au demandeur du désistement de ses demandes ;

Condamne solidairement M. [J] [E] et Mme [C] [N] à payer à la SCI HAM IMMOBILIER la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne solidairement M. [J] [E] et Mme [C] [N] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT