Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 1 jaf1, 19 novembre 2024, n° 24/02859

TJ Clermont-Ferrand 19 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Nécessité d'une compensation financière suite au divorce
La cour a jugé que le versement d'une prestation compensatoire était justifié pour rétablir l'équilibre entre les époux après la rupture.
Accepté
Exercice conjoint de l'autorité parentale
La cour a validé l'accord des parents sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la résidence alternée de l'enfant, considérant que cela était dans l'intérêt de l'enfant.
Accepté
Partage des dépenses liées à l'enfant
La cour a approuvé le partage des frais ordinaires de l'enfant entre les parents, tout en précisant les modalités de prise en charge des frais de scolarité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 19 nov. 2024, n° 24/02859
Numéro(s) :	24/02859
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Axelle CELLIEREManuel BARBOSA
Parties :	R

Texte intégral

AS/LD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [I] [A],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 19/11/2024

N° RG 24/02859 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUQP ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

M. [L] [M] [N],

Mme [B] [O] [H] épouse [M] [N]

Grosses : 2

M^e Axelle CELLIERE

M^e Manuel BARBOSA

Copie : 1

Dossier

ENREGISTREMENT

M^e Manuel BARBOSA

M^e Axelle CELLIERE

PARTIES :

REQUÊTE CONJOINTE

Monsieur [L] [M] [N], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] (PORTUGAL)

[Adresse 5]

[Localité 6]

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Axelle CELLIERE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [B] [O] [H] épouse [M] [N],

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] (PORTUGAL)

[Adresse 7]

[Localité 6]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Manuel BARBOSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 29 juillet 2024,

Prononce le divorce des époux [L] [M] [N] et de [B] [O] [H] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1990 au Consulat du Portugal à [Localité 8] (63),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9], [Localité 11] (PORTUGAL),

— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] (PORTUGAL)(63).

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 25 novembre 2023;

Dit que [L] [M] [N] devra verser à [B] [H] la somme de VINGT MILLE (20 000) EUROS à titre de prestation compensatoire et le condamne en tant que de besoin à lui payer cette somme ;

Dit que l’autorité parentale sera conjointement exercée par les deux parents sur :

— [D] [M] [N], née le [Date naissance 2] 2012.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de ses parents, du vendredi après l’école au vendredi suivant, avec partage par moitié des vacances scolaires, chez la mère, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires et inversement pour le père, avec alternance pour celles de Noël ;

Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de l’enfant en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure sa résidence;

Dit que les besoins ordinaires de l’enfant ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre eux, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;

Dit que les frais de scolarité ( hors frais de cantine) seront intégralement assumés par le père ;

Dit que les dépenses dites exceptionnelles (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues, ou d’un montant qui dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’orthodontie), sous réserve d’un accord préalable, seront partagées par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.