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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 10 avr. 2025, n° 24/04151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[X] c/ S.A. FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS
MINUTE N°
DU 10 Avril 2025
N° RG 24/04151 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAZP
Grosse(s) délivrée(s)
à Me Thierry TROIN
Expédition(s) délivrée(s)
à S.A. FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS
Le
DEMANDERESSE:
Madame [D] [X] épouse [P]
née le 17 Mai 1951 à NICE (06300)
733 Chemin Frogier Supérieur
06690 TOURRETTE- LEVENS
représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Nicolas MIR, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
S.A. FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS
29 Bd des Italiens
75002 PARIS
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 20 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 16 octobre 2024 Mme [D] [P] a fait assigner la SA FIDELIDADE en paiement des sommes suivantes au titre d’un contrat d’assurance garantie des loyers et dommages :
— 4809,20 € au titre des travaux de remise en état des dégradations,
— 362,84 € au titre des travaux de remise en état de la cuisine,
— 3450 € au titre de la perte de location sur deux mois pour travaux de remise en état,
— outre la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
La SA FIDELIDADE, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que la demande est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; que la compagnie doit sa garantie conformément aux dispositions contractuelles ; qu’il convient de faire droit aux demandes pour les montants demandés ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Condamne la SA FIDELIDADE à payer à Mme [D] [P] les sommes suivantes :
— 4809,20 € au titre des travaux de remise en état des dégradations,
— 362,84 € au titre des travaux de remise en état de la cuisine,
— 3450 € au titre de la perte de location sur deux mois pour travaux de remise en état,
outre celle de 1000 € d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la SA FIDELIDADE aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge
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