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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 28 janv. 2025, n° 24/01701 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01701 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
*********
Ordonnance N° 25/00175
du 28 Janvier 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/01701 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3SW
DEMANDERESSE
S.N.C. [Adresse 14]
[Adresse 12]
[Localité 9]
représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
S.A.S. LAMY
[Adresse 8]
[Adresse 18]
[Localité 2]
représentée par Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE
M. [V] [D], serait décédé
[Adresse 7]
[Localité 1]
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame [J] [R] veuve [D]
née le [Date naissance 6] 1925 à [Localité 13] – SUISSE,
EHPAD [Localité 17] Residencia
[Adresse 11]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-baptiste TOUSSAINT, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [X] [D]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 19] (BAS RHIN),
[Adresse 4]
[Localité 10]
représenté par Me Jean-baptiste TOUSSAINT, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [N] [D]
né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 19] (BAS RHIN),
[Adresse 16]
[Localité 15] – MALAISIE
représenté par Me Jean-baptiste TOUSSAINT, avocat au barreau de NICE,
A l’audience publique tenue le 28 Janvier 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 24 Septembre 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Isabelle JOGUET présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Firas RABHI a accepté ce désistement
que les intervenants volontaires en la personne de leur conseil Me Jean-Baptiste TOUSSAINT ont accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.N.C. CITE BONAPARTE et accepté par S.A.S. LAMY, Madame [J] [R] veuve [D], Monsieur [X] [D], Monsieur [N] [D].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 17], le 28 Janvier 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Isabelle JOGUET
Me Firas RABHI
Me Jean-baptiste TOUSSAINT
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