Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 22 mai 2025, n° 25/00097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00839
du 22 Mai 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00097 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFSH
DEMANDERESSE
S.C.I. TARANIS, prise en la personne de son mandataire de biens la SARL ACE GESTION dont le siège social est [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. [N] – LES MANDATAIRES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
S.A.S. EAU ZONE
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 22 Mai 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 14 Janvier 2025?
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Nicolas DONNANTUONI présente une demande de désistement d’instance ;
que les défendeurs en la personne de leur conseil Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA ont acceptés ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.C.I. TARANIS et accepté par les défendeurs.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 8], le 22 Mai 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Location ·
- Indemnité de résiliation ·
- Loyer ·
- Résiliation anticipée ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Tva ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Clause pénale
- Caducité ·
- Partie civile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Expertise ·
- Demande d'aide ·
- Délais ·
- Consignation ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Automobile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Vente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit agricole ·
- Notaire ·
- Banque ·
- Résolution du contrat ·
- Contrat de prêt ·
- Vente ·
- Fond ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Construction
- Caisse d'épargne ·
- Europe ·
- Prévoyance ·
- Commission de surendettement ·
- Interdiction ·
- Contentieux ·
- Débiteur ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Solde
- Bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Résolution ·
- Délai ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Amende civile ·
- Parc ·
- Dilatoire ·
- Adoption simple ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Notification ·
- Conforme ·
- Amende
- Étang ·
- Servitude ·
- Pollution ·
- Cadastre ·
- Eaux ·
- Parcelle ·
- Lisier ·
- Trouble ·
- Consorts ·
- Ouvrage
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Notaire ·
- Algérie ·
- Code civil ·
- Dissolution ·
- Partie ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Publicité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Consommation ·
- Protection ·
- Contestation ·
- Bonne foi ·
- Forfait ·
- Dette ·
- Surendettement des particuliers
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Sociétés
- Adresses ·
- Défaillant ·
- Vente ·
- Biens ·
- Maroc ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès ·
- Partage ·
- Immobilier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.