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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 12 mars 2025, n° 24/02094 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02094 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
Minute N°
du 12 Mars 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/02094 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PXUT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.A. CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEURS:
Monsieur [O] [Y] [P] [N],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Patrick DEUDON de la SELEURL PATRICK DEUDON AVOCAT, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
Madame [X] [G] épouse [N],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Patrick DEUDON de la SELEURL PATRICK DEUDON AVOCAT, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 12 Mars 2025
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL,Première vice-présidente à la 4ème chambre civile, Juge de la Mise en Etat, assistée de Eliancia KALO, Greffière.
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 30/05/2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11/03/2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A. CREDIT LOGEMENT, les défendeurs n’ayant jamais conclu au fond ou soulevé de fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY
la SELEURL PATRICK DEUDON AVOCAT
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