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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 20 févr. 2025, n° 24/04152 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/04152 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAZQ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE / D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. LE SAMANTHA
Représenté par son syndic le Cabinet SYNGESTONE
40 à 42 avenue Saint Barthélemy
06100 NICE
Rep/assistant : Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [L], [Y] [S]
Proximité J. Prevert
Riviera 4 Cocody
ABIDJAN – COTE D’IVOIRE
Mme [K] [H]
22 rue Nicolo
75016 PARIS
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 21 Octobre 2024, Syndic. de copro. LE SAMANTHA a fait convoquer Monsieur [L], [Y] [S], Madame [K] [H] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Février 2025;
Syndic. de copro. LE SAMANTHA a déclaré expressément se désister de son instance/ action;
Monsieur [L], [Y] [S], Madame [K] [H] n’a pas comparu;
Monsieur [L], [Y] [S], Madame [K] [H] a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action / d’instance du (des) demandeur(s) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’action / d’instance de Syndic. de copro. LE SAMANTHA ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Février 2025 par Monsieur PERRONE Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Mme CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me David TICHADOU
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