COUR D’APPEL D'[Localité 15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : [M], [C] [V], [J] [R] c/ [X] [F] [I], [HI], [L], [B] [A], [KF], [W], [N] [A] épouse [Y], [O], [T] [A], [LE] [A], [MD] [A]

MINUTE N°

Du 25 Novembre 2025

2ème Chambre civile

N° RG 22/02025 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OGDL

Grosse délivrée à

expédition délivrée à

M^e Franck BANERE

M^e Patrick BERARD

M^e Létizia COGONI

M^e Roger FERRARI

le 25 Novembre 2025

mentions diverses

Réouverture des débats [Localité 16] 12.02.2026

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du

vingt cinq Novembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 06 Octobre 2025 en audience publique, devant :

Président : Madame LACOMBE

Greffier : Madame CONTRERES, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mélanie MORA

Assesseur : Karine LACOMBE

Assesseur : Françoise BENZAQUEN,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 25 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025 signé par Madame MORA, Président et Madame CONTRERES, Faisant fonction de Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, avant dire droit,

DEMANDEURS:

Monsieur [M], [C] [V]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représenté par M^e Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [J] [R]

[Adresse 5]

[Localité 14]

représenté par M^e Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

Madame [X] [F] [I]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Létizia COGONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, M^e Christophe LOUBAT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [HI], [L], [B] [A]

[Adresse 10]

[Localité 3]

représenté par M^e Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Madame [KF], [W], [N] [A] épouse [Y]

[Adresse 19]

[Adresse 8],

[Localité 3]

représentée par M^e Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Monsieur [O], [T] [A]

[Adresse 13]

[Localité 3]

représenté par M^e Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Madame [LE] [A]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Patrick BERARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [MD] [A]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Patrick BERARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

Madame [YD] [G],

[Adresse 7]

représentée par M^e Patrick BERARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les actes extrajudiciaires en date du 2 mai 2022, par lesquels monsieur [M] [V] et monsieur [J] [R] ont fait assigner madame [Z] [I], monsieur [HI] [A], madame [KF] [A] épouse [Y], monsieur [O] [A], madame [LE] [A], monsieur [MD] [A] devant le tribunal judiciaire de NICE aux fins de voir :

Vu les articles 1104, 1113, 1118 et 1583 du code civil,

Vu l’article 37, 2 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955,

A titre principal,

— Dire et juger que monsieur [M] [V] et monsieur [J] [R] ont convenu de la chose et du prix avec madame [Z] [I], monsieur [HI] [A], madame [LE] [A], madame [KF] [A], monsieur [O] [A] et monsieur [MD] [A].

— Prononcer, en conséquence, la perfection de la vente entre monsieur [M] [V], acquéreur, et monsieur [HI] [A], madame [LE] [A], madame [KF] [A], monsieur [O] [A] et monsieur [MD] [A], vendeurs, pour la moitié indivise leur appartenant de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 18] cadastré LD [Cadastre 9] composé de deux corps de bâtiments : bâtiment A en R+5 et bâtiment B en R+1, pour prix de 1.904.750 euros.

— Prononcer, en conséquence, la perfection de la vente entre monsieur [J] [R], acquéreur, et madame [Z] [I], pour la moitié indivise leur appartenant de l’ensemble immobilier situé à [Localité 17] [Adresse 1] cadastré LD [Cadastre 9] composé de deux corps de bâtiments : bâtiment A en R+5 et bâtiment B en R+1, pour prix de 2.000.500 euros.

— Condamner monsieur [HI] [A], madame [LE] [A], madame [KF] [A], monsieur [O] [A] et monsieur [MD] [A] à se rendre en l’étude de Maître [IH] [H], membre de l’étude [K] [U], [P] [E], [IH] [H] et [ZL] [S], Notaires à [Localité 17], sis [Adresse 12], pour régulariser ladite vente par acte authentique au profit de monsieur [M] [V], pour leur moitié indivise de l’ensemble immobilier situé à [Localité 17] (ALPES-MARITIMES) [Localité 2] cadastré LD [Cadastre 9] composé de deux corps de bâtiments : bâtiment A en R+5 et bâtiment B en R+1, pour un prix de 1.904.750 euros.

— Faute pour monsieur [HI] [A], madame [LE] [A], madame [KF] [A], monsieur [O] [A] et monsieur [MD] [A] de comparaître chez le notaire susmentionné, quinze jours après la sommation délivrée suite à la signification de la présente décision, pour régulariser la vente authentique, ordonner que le présent jugement sera publié au Service de la Publicité Foncière et vaudra titre de propriété au profit de monsieur [M] [V] pour la moitié indivise dans les conditions précitées, sous réserve que le prix et les frais, débours et émoluments soient intégralement payés.

— Condamner madame [Z] [I] à se rendre en l’étude de Maître [IH] [H], membre de l’étude [K] [U], [P] [E], [IH] [H] et [ZL] [S], Notaires à [Localité 17], sis [Adresse 12], pour régulariser ladite vente par acte authentique au profit de monsieur [J] [R], pour la moitié indivise de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 18] cadastré LD [Cadastre 9] composé de deux corps de bâtiments : bâtiment A en R+5 et bâtiment B en R+1, pour un prix de 2.000.500 euros.

— Faute pour madame [Z] [I] de comparaître chez le notaire susmentionné, quinze jours après la sommation délivrée suite à la signification de la présente décision, pour régulariser la vente authentique, ordonner que le présent jugement sera publié au Service de la Publicité Foncière et vaudra titre de propriété au profit de monsieur [J] [R] pour la moitié indivise dans les conditions précitées, sous réserve que le prix et les frais, débours et émoluments soient intégralement payés.

A titre subsidiaire,

— Condamner, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, monsieur [HI] [A], madame [LE] [A], madame [KF] [A], monsieur [O] [A] et monsieur [MD] [A] à se rendre en l’étude de Maître [IH] [H], membre de l’étude [K] [U], [P] [E], [IH] [H] et [ZL] [S], Notaires à [Localité 17], sis [Adresse 12], et à signer le compromis de vente au profit de monsieur [M] [V], pour la moitié indivise de l’ensemble immobilier situé à [Localité 17] [Adresse 1] cadastré LD [Cadastre 9] composé de deux corps de bâtiments : bâtiment A en R+5 et bâtiment B en R+1, pour un prix de 1.904.750 euros, le tout sans conditions suspensives autres que celles de droit en pareil matière.

— Condamner, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, madame [Z] [I], à se rendre en l’étude de Maître [IH] [H], membre de l’étude [K] [U], [P] [E], [IH] [H] et [ZL] [S], Notaires à [Localité 17], sis [Adresse 12], et à signer le compromis de vente au profit de monsieur [J] [R], pour la moitié indivise de l’ensemble immobilier situé à [Localité 17] (ALPES-MARITIMES) [Localité 2] cadastré LD [Cadastre 9] composé de deux corps de bâtiments : bâtiment A en R+5 et bâtiment B en R+1, pour un prix de 2.000.500 euros, le tout sans conditions suspensives autres que celles de droit en pareil matière.

— Condamner madame [Z] [I], monsieur [HI] [A], madame [LE] [A], madame [KF] [A], monsieur [O] [A] et monsieur [MD] [A] à payer à monsieur [M] [V] et monsieur [J] [R] la somme de 5.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens distraits au profit de Maître Roger FERRARI ;

Vu l’intervention volontaire de madame [YD] [D] (rpva 08/03/2023) ;

Vu l’ordonnance de mise en état du 25 janvier 2024 par lequel le juge de la mise en état a :

— Constaté le désistement d’incident de messieurs [M] [V] et [J] [R],

— Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 11 avril 2024 (audience dématérialisée) pour conclusions des demandeurs,

— Réservé les dépens de l’incident ;

Vu les dernières conclusions de monsieur [M] [V] et monsieur [J] [R] (rpva 23/06/2025) qui sollicitent de voir :

Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code civil,

— Homologuer le protocole d’accord transactionnel entre madame [Z] [I] et eux, en date du 10 juin 2025,

Par conséquent,

— Leur donner acte à Messieurs [M] [V] et [J] [R] de leur désistement d’instance et d’action ;

Vu les dernières conclusions de madame [X] [I] (rpva 04/08/2025) qui sollicite de voir :

— Constater le désistement d’instance et d’action de messieurs [M] [V] et [J] [R] à l’encontre des 6 coindivisaires,

— Lui donner acte de son acquiescement audit désistement d’instance et d’action,

— Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

Vu les dernières conclusions de madame [LE] [A], monsieur [MD] [A] et de madame [YD] [G] épouse [A] qui sollicitent de voir (rpva 06/08/2025) :

— Statuer ce que de droit sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel du 10 juin 2025,

— L’homologation prononcée, leur donner acte de leur acceptation du désistement d’instance et d’action des sieurs [V] et [R],

— Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

Vu les dernières conclusions de monsieur [O] [A], madame [KF] [A], monsieur [HI] [A] (rpva 16/10/2024) qui sollicitent de voir :

Vu les pièces versées aux débats,

— Débouter monsieur [M] [V] et monsieur [J] [R] de l’ensemble de leurs demandes,

— Condamner monsieur [M] [V] et monsieur [J] [R], chacun, à leur payer la somme de 30.000 euros au titre de dommages et intérêts,

— Condamner monsieur [M] [V] et monsieur [J] [R], chacun, à leur payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 6 février 2025, fixant la clôture différée au 8 septembre 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’homologation du protocole d’accord transactionnel et sur le désistement d’instance et d’action :

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Monsieur [M] [V] et monsieur [J] [R] font valoir qu’un protocole d’accord transactionnel a été conclu avec madame [X] [I] le 10 juin 2025 et sollicitent son homologation ainsi qu’il soit constaté leur désistement d’instance et d’action.

Madame [X] [I] acquiesce au désistement d’instance et d’action des demandeurs, comme également madame [LE] [A], monsieur [MD] [A] et madame [YD] [D].

En l’espèce, monsieur [J] [R] et monsieur [M] [V] produisent une photocopie d’un protocole d’accord conclu avec madame [X] [I].

Il sera ordonné une réouverture des débats afin de permettre à monsieur [M] [V], monsieur [J] [R] de produire un exemplaire original du protocole d’accord dont ils sollicitent l’homologation ainsi qu’un justificatif d’identité pour chacune des parties signataire dudit protocole.

Sur les demandes de monsieur [O] [A], madame [KF] [A] et monsieur [HI] [A]

Par un message du 17 juillet 2025 adressé au greffe de la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nice, le conseil de monsieur [O] [A], madame [KF] [A] et monsieur [HI] [A] a indiqué « madame le Greffier, Mes chers confrères, ci-joint mes conclusions n°3 ».

Par un message distinct du même jour, il a indiqué « madame le Greffier, M^es Chers Confrères, ci-joint mon BCP. ».

Ces messages n’étaient accompagnés d’aucune pièce jointe.

Le 7 octobre 2025, le conseil de monsieur [O] [A], madame [KF] [A] et monsieur [HI] [A] a déposé son dossier de plaidoirie dans lequel sont reproduites ses conclusions n°2 notifiées le 16 octobre 2024 qui ne font pas mention de la demande de désistement d’instance et d’action des demandeurs, ni a fortiori de la position de monsieur [O] [A], madame [KF] [A] et monsieur [HI] [A] à ce sujet.

Par conséquent, il sera enjoint à monsieur [O] [A], madame [KF] [A] et monsieur [HI] [A] d’indiquer s’ils acquiescent au désistement d’instance et d’action de monsieur [J] [R] et de monsieur [M] [V] ou s’ils maintiennent leurs demandes de dommages et intérêts et au titre de leurs frais irrépétibles le cas échéant.

Sur les autres demandes

Les autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement avant dire droit, en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition de la présente décision au greffe,

Ordonne la réouverture des débats,

Enjoint à monsieur [M] [V], monsieur [J] [R] de produire un exemplaire original du protocole d’accord dont ils sollicitent l’homologation ainsi qu’un justificatif d’identité pour chacune des parties signataire dudit protocole,

Enjoint à monsieur [O] [A], madame [KF] [A] et monsieur [HI] [A] d’indiquer s’ils acquiescent au désistement d’instance et d’action de monsieur [J] [R] et de monsieur [M] [V],

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 12 Février 2026 (audience dématérialisée),

Dit que dans l’attente, l’ensemble des demandes seront réservées,

LE GREFFIER LE PRESIDENT