Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 30 juin 2025, n° 25/00738 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00738 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | IMMOVANCE SYNDIC, Syndicat des copropriétaires [ Adresse 1 ] |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/00738 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PQ5C
N°Minute:25/01572
expédition à
la SELARL BEAUVERGER
Mme [B] [M]
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 30 Juin 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Mme Emmanuelle SERRE ,Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], AYANT POUR SYNDIC SAS IMMOVANCE SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL BEAUVERGER, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Madame [B] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 10 Mars 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience de ce jour,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement par défaut en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00738 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PQ5C ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Entretien ·
- Prestation familiale ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Autorité parentale ·
- Conjoint
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Effets du divorce ·
- Bénin ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Créanciers ·
- Etat civil
- Consommateur ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Clauses abusives ·
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Vente amiable ·
- Déchéance ·
- Professionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Successions ·
- Partage ·
- Décès ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mère ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de mariage ·
- Date ·
- Indivision
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Nom de famille ·
- Registre ·
- Acte ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Troc ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Option d’achat ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Exigibilité ·
- Identifiants
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Assistance ·
- Nullité ·
- Consulat
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Suspensif ·
- Délivrance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Relation diplomatique
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Mandataire ·
- Formule exécutoire ·
- Protection ·
- Mise à disposition ·
- Charges ·
- Jugement ·
- Débats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Tunisie ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Contribution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Partage
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Public ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Dépens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.