Tribunal Judiciaire de Bobigny, Election professionnelle, 4 juin 2024, n° 24/02033

TJ Bobigny 4 juin 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect de la règle d'alternance homme/femme
La cour a constaté que les listes de candidats ne comportaient que des hommes en première et deuxième position, ce qui contrevient à la règle d'alternance. Par conséquent, l'élection des candidats concernés doit être annulée.
Rejeté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés pour l'instance, rejetant ainsi la demande de remboursement.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Bobigny a été saisi par la Fédération UNSA Commerces et Services pour annuler les élections de deux candidats, Messieurs [U] [M] et [F] [R], au CSE de la société Atalian Sécurité, en raison du non-respect de l'alternance homme/femme imposée par l'article L 2314-30 du Code du travail. La question juridique posée était de savoir si les listes de candidats respectaient cette règle. Le tribunal a constaté que les listes ne comportaient que des hommes en première et deuxième position, entraînant l'annulation des élections des deux candidats. La demande de remboursement des frais irrépétibles a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, election professionnelle, 4 juin 2024, n° 24/02033
Numéro(s) :	24/02033
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste ABADIESéverine HOUARD-BREDON
Parties :	PROFESSIONS DE SERVICE INDEPENDANTE, Syndicat LA FEDERATION UNSA COMMERCES ET SERVICES, LA FEDERATION DES SYNDICATS DE SALARIES DES METIERS c/ Société ATALIAN SECURITE, Syndicat

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Élection professionnelle

N° du dossier : N° RG 24/02033 – N° Portalis DB3S-W-B7H-Y44B

JUGEMENT DU 04 JUIN 2024

MINUTE N° 24/00092

— ---------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président

Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 14 Mai 2024

Affaire mise en délibéré au 04 JUIN 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 04 JUIN 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Syndicat LA FEDERATION UNSA COMMERCES ET SERVICES,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0368

ET :

Syndicat LA FEDERATION DES SYNDICATS DE SALARIES DES METIERS ET PROFESSIONS DE SERVICE INDEPENDANTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Société ATALIAN SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0327 substitué par M^e Caroline BECARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0327

Copie exécutoire délivrée à : M^e Jean-baptiste ABADIE, M^e Séverine HOUARD-BREDON

Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR

Le 04 JUIN 2024

EXPOSE DU LITIGE

Les élections au CSE du périmètre ILE DE FRANCE “[Localité 5], [Localité 7], [Localité 8]” de la société ATALIAN se sont déroulées le 15 décembre 2023 et les résultats ont été proclamés le même jour.

Par requête du 29 décembre 2023, la Fédération UNSA COMMERCES ET SERVICES demande que soit annulée l’élection de :

— Monsieur [U] [M], candidat sur la liste des titulaires du premier collège présentée par la Fédération FMPS-i;

— Monsieur [F] [R], candidat sur la liste des suppléants du premier collège présentée par la Fédération FMPS-i;

— tous les candidats sur la liste des titulaires et sur la liste des suppléants du premier collège présentées par la Fédération FMPS-i dont le positionnement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L 2314-30 du code du travail.

Elle demande que la FMPS-i soit condamnée à lui payer la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles.

Elle fait valoir que l’alternance homme/femme prescrite par l’article

L 2314-30 du code du travail n’a pas été respectée par la FMPS-i dont les listes ne comportent pas de femme en première ou deuxième position.

La société ATALIAN SECURITE s’en rapporte à droit.

Les autres parties n’ont pas comparu.

MOTIFS

Aux termes de l’article L 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, et sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes;

En application de l’article L 2314-32 du même code, la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle d’alternance des sexes entraîne l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste ne respecte pas cette règle;

En l’espèce, la part des hommes sur la liste électorale du premier collège étant de 92,54% et celle des femmes de 7,46%, et le nombre de sièges à pourvoir étant de 16, chaque liste de candidats devait comporter une femme en première ou deuxième position;

Les listes de candidats titulaires et suppléants au premier collège présentées par la FMPS-i ne comportaient que des hommes en première et deuxième position et les deux premiers candidats des listes ont été proclamés élus;

Doit en conséquence être annulée l’élection du deuxième candidat de chacune des listes;

Sera donc annulée l’élection de Messieurs [U] [M] en qualité de titulaire et [F] [R] en qualité de suppléant;

Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés pour l’instance;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

— Annule l’élection de Monsieur [U] [M] en qualité de titulaire dans le premier collège au CSE du périmètre ILE DE FRANCE “[Localité 5], [Localité 7], [Localité 8]” de la société ATALIAN SECURITE;

— Annule l’élection de Monsieur [F] [R] en qualité de suppléant dans le premier collège au CSE du périmètre ILE DE FRANCE “[Localité 5], [Localité 7], [Localité 8]” de la société ATALIAN SECURITE;

— Rejette la demande au titre des frais irrépétibles.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 04 JUIN 2024.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT