Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 2, 17 juillet 2025, n° 24/01462

TJ Lyon 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'acceptation de la rupture par les deux époux.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Accepté
Conséquences du divorce
Le tribunal a rappelé que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial, conformément aux dispositions légales.
Autre
Partage amiable des biens
Le tribunal a renvoyé les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, sans ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 2, 17 juil. 2025, n° 24/01462
Numéro(s) :	24/01462
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Simon ULRICHGilles BUSQUET

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

17 Juillet 2025

RG N° RG 24/01462 – N° Portalis DB2H-W-B7I-YZEY / 2ème Ch. Cabinet 2

MINUTE N°

AFFAIRE

[R] [U] [M] [L]

C /

[V] [W] séparée [L]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Juillet 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 janvier 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [U] [M] [L]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693

DEFENDEUR :

Madame [V] [W] séparée [L]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (ROUMANIE) (02079)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Gilles BUSQUET de la SELARL BUSQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1393

notification le:

1 grosse + 1 expédition:

Maître Gilles BUSQUET de la SELARL BUSQUET AVOCAT, vestiaire : 1393

M^e Simon ULRICH, vestiaire : 2693

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [R] [L], le 27 décembre 2023,

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé le 07 mai 2024,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [R], [U], [M] [L] , né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10] (Rhône)

et de

Madame [V] [W] , née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (ROUMANIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Rhône),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 27 décembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [L] et Madame [W];

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et de ses frais d’avocat ;

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES