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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 30 janv. 2025, n° 24/03591 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA FRANFINANCE c/ La SA FRANFINANCE a déclaré expressément se désister de son instance |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 30 Janvier 2025
Service de proximité
N° RG 24/03591 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6HT
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
SA FRANFINANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [K] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, non repésenté
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 05 Septembre 2024, la SA FRANFINANCE a fait convoquer Monsieur [K] [Z] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 30 Janvier 2025;
La SA FRANFINANCE a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [K] [Z] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de la SA FRANFINANCE ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 30 Janvier 2025 par Monsieur PERRONE ,Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice , assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Julie DE VALKENAERE / M. [K] [Z]
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