TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Pénélope DELESTRE

Monsieur [S] [P]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/07376 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RB2

N° MINUTE :

1 JCP

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du vendredi 20 décembre 2024

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Etablissement CAISSE DES DEPOT ET CONSIGNATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Ayant pour conseil Maître Pénélope DELESTRE de l’AARPI DIPTYK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0345, absente à l’audience

à

Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 juillet 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 5 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 décembre 2024 par Brice REVENEY, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier

Le greffier Le président