COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[Y] c/ [K], [F]

MINUTE N°

DU 20 Mars 2025

N° RG 24/03641 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6Q7

Grosse délivrée

à M^e DREKSLER Julie

Copies délivrées

à Monsieur [M] [K]

à Madame [U] [F]

le

DEMANDERESSE:

Madame [B],[D],[R] [Y] veuve [P]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e DREKSLER Julie, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Monsieur [M] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [U] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire,Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 30 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 17 septembre 2024, Mme [B] [Y], propriétaire d’un logement situé à [Localité 1] a fait assigner M. [M] [K] et Mme [U] [F] à l’effet :

— de voir prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties pour manquements aux obligations contractuelles,

— d’obtenir l’expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— de faire prononcer la condamnation solidaire de M. [M] [K] et Mme [U] [F] au paiement de la somme de 5781,87 € au bénéfice de Mme [B] [Y] à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 2500 € de dommages intérêts et celle de 1500 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

M. [M] [K] et Mme [U] [F], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le paiement des loyers constitue l’obligation principale des preneurs à bail ; que les manquements à ces obligations, en dépit de la sommation de payer signifiée le 22 mai 2024 motivent la résiliation du contrat de bail ;

Attendu qu’il convient par suite de la résiliation du bail d’enjoindre à M. [M] [K] et Mme [U] [F] de quitter les lieux loués ; qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique ; que les défendeurs devront en outre verser une indemnité d’occupation pour la période courant de ce jour jusqu’au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d’un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ;

Attendu qu’il résulte des documents produits que M. [M] [K] et Mme [U] [F] restent devoir la somme de 5781,87 € au titre des loyers échus et impayés et de leurs accessoires ; qu’il convient de les condamner au paiement de cette sommes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour , outre 1500 € de dommages intérêts ; qu’il sera alloué 1000 € au titre des frais irrépétibles ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation du bail liant les parties;

Ordonne l’expulsion des occupants des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions fixées par les articles 61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ;

Condamne solidairement M. [M] [K] et Mme [U] [F] à payer à Mme [B] [Y] la somme de 5781,87 € avec intérêts au taux légal à compter de ce jour et celle de 1500 € à titre de dommages intérêts ;

Fixe l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation ;

Condamne solidairement M. [M] [K] et Mme [U] [F] au paiement de cette indemnité à compter de ce jour jusqu’au départ effectif des lieux ;

Condamne solidairement M. [M] [K] et Mme [U] [F] à payer à Mme [B] [Y] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne solidairement M. [M] [K] et Mme [U] [F] aux dépens, en ce y compris les frais de commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge