Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 8 avril 2025, n° 24/04957

TJ Paris 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de tentative de conciliation
Le tribunal a constaté que la demande de Monsieur [C] [I] était irrecevable en raison de l'absence de tentative de conciliation préalable, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Non-respect de l'obligation de tentative de conciliation
Le tribunal a confirmé que l'irrecevabilité de la demande initiale s'applique également à la demande de dommages et intérêts, en raison du non-respect de la procédure de conciliation.
Rejeté
Demande de frais non justifiée
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, étant donné que les demandes de Monsieur [C] [I] étaient irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 avr. 2025, n° 24/04957
Numéro(s) :	24/04957
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien GOGUET
Parties :	S.A.S. PHD - PHD BATIMENT - PHD DECO GEOFFROY BARTHALON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04957 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52TI

N° MINUTE :

2025/5

JUGEMENT

rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. PHD – PHD BATIMENT – PHD DECO GEOFFROY BARTHALON, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Aurélien GOGUET, avocat au barreau d’ANGERS, vestiaire :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 18 février 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 08 avril 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04957 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52TI

Aux termes d’une requête reçue le 16 septembre 2024, Monsieur [C] [I] a fait convoquer la SAS P.H.D. (PHD BATIMENT DECO) aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

-3000 € en principal.

-2000 € au titre de l’ article 700 du code de procédure civile.

— Possiblement 1000 € (expertise technique).

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] [I] a revendiqué la condamnation de la SAS P.H.D. à lui payer les sommes suivantes :

-3000 € à titre de reprise des désordres liés à la mauvaise exécution des travaux.

-2000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

-2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En réplique, la société P.H.D. a souhaité voir :

— constater que les demandes excèdent le seuil de 5000 € et le manque de l’obligation de les motiver en fait et en droit,

— en conséquence, prononcer la nullité de la requête introductive d’instance,

— constater que les demandes ont été ramenées à 5000 € par conclusions,

— constater le manque à l’obligation d’une tentative de conciliation et ainsi juger civile celui-ci irrecevable en l’ensemble de ses demandes fins et conclusions

à titre subsidiaire débouter Monsieur [C] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Reconventionnellement : condamner Monsieur [C] [I] à une amende civile et au paiement des sommes suivantes :

-6977,79 € TTC en principal en paiement d’une facture du 30 juillet 2024 avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 30 juillet 2024

-500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

-5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS.

Il résulte notamment des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile qu’en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tant au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et

R 211-3-8 ou un trouble anormal de voisinage.

En l’espèce, force est de constater que Monsieur [C] [I] qui a méconnu le préliminaire obligatoire de tentative de conciliation a rendu l’ensemble de sa demande irrecevable.

Les demandes reconventionnelles ne peuvent qu’être, dès lors, que rejetées.

Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, tel que revendiqué par la société P.H.D..

Conformément article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de la présente instance seront supportés par Monsieur [C] [I].

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Juge irrecevable l’ ensemble des demandes présentées par Monsieur [C] [I] .

Rejette toutes demandes autres, plus amples ou contraires.

Juge n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [C] [I] aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé, le 8 avril 2025.

Le greffier, Le juge,