TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Ordonnance N° 25/00395

du 04 Mars 2025

Chambre des référés

RG 23/01897 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PILD

DEMANDERESSE

S.A.S. SEMA

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Audrey CHIOSSONE, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI HALEVY

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 04 Mars 2025,

Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 23 Octobre 2023,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil M^e Audrey CHIOSSONE présente une demande de désistement d’instance et d’action;

que le défendeur en la personne de son conseil M^e Maxime ROUILLOT a accepté ce désistement ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par la S.A.S. SEMA et accepté par la S.C.I. SCI HALEVY.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.

Fait à [Localité 4], le 04 Mars 2025

Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le

à M^e Audrey CHIOSSONE

M^e Maxime ROUILLOT