MINUTE N° : 26/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 29 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 24/05446 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VLU3 / 7ème Chambre Cabinet F

AFFAIRE : [X] / [K]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LECARME

Greffier : M^me SEUTCHEU

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W] [S] [C] [X] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (75)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Elodie RAMOS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 272

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2024-001129 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [K]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (YOUGOSLAVIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Nadia AMRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0792

1 G + 1 EX M^e Elodie RAMOS

1 G + 1 EX M^e Nadia AMRI

Le:

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me LECARME, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de M^me SEUTCHEU greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [W], [S], [C] [X]

Née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6]

Et

Monsieur [R] [K]

Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (Yougoslavie) selon l’acte de mariage

€ Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4]/Montenegro (Yougoslavie) selon l’acte de naissance €

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 13 janvier 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Monsieur [K] et Madame [X] aux dépens, qui seront partagés par moitié entre eux,

DISPENSE totalement Monsieur [K] de rembourser au Trésor Public les sommes avancées par l’État en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET F, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-six et le vingt-neuf janvier, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES