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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 5 mars 2025, n° 22/03229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Minute N°
du 05 Mars 2025
4ème Chambre civile
N° RG 22/03229 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OKUM
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [T] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Carole RAFFERMI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
S.A.S. QUALITY LUXURY CAR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Maroin CHATTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
S.A.S. CONCEPT AUTO ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 05 Mars 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-président à la 4ème chambre civile, Juge de la mise en état, assistée de Estelle AYADI, Greffier,
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 28 Juillet 2022 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 22 novembre 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [T] [W] et accepté par S.A.S. QUALITY LUXURY CAR ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens conformément à l’accord transactionnel.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le 05/03/2025
à Me Maroin CHATTI
à la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE
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