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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 2e ch. civ., 6 mars 2025, n° 24/01782 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01782 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Minute N°25/167
du 06 Mars 2025
2ème Chambre civile
N° RG 24/01782 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PV5O
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDERESSE:
S.A.R.L. EFFYS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me India FOURNIAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.D.C. [Adresse 4] me constitue aux intérêts du SDC ALPEN PARC représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA BAIE DES ANGES sur l’assignation qui lui a été délivrée le 06 mai 2024 par la SELARL LIGEARD-SANTORO, Commissaires de Justice Associés à [Localité 5] pour l’audience du 26 septembre 2024 à 8H55 – 2ème chambre – RG n° 24/01782, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Céline CECCANTINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 06 Mars 2025
Par Sandra POLET, Juge assistée de Taanlimi BENALI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 06 Mai 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 04 mars 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.A.R.L. EFFYS, prise en la personne de son représentant légal et accepté par S.D.C. [Adresse 4] me constitue aux intérêts du SDC ALPEN PARC représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA BAIE DES ANGES sur l’assignation qui lui a été délivrée le 06 mai 2024 par la SELARL LIGEARD-SANTORO, Commissaires de Justice Associés à [Localité 5] pour l’audience du 26 septembre 2024 à 8H55 – 2ème chambre – RG n° 24/01782 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le 06/03/2025
à Me Céline CECCANTINI
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