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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 16 janv. 2025, n° 24/02350 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02350 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[U] c/ [P]
MINUTE N°
DU 16 Janvier 2025
N° RG 24/02350 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PXJY
Copies délivrées
à Madame [G] [U]
à Me BRANCALEONI Emmanuel
le
DEMANDERESSE:
Madame [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante,
DEFENDEURS:
[P] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me BRANCALEONI Emmanuel, avocat au barrau de [Localité 6]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 03 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 7 mars 2024, Mme [G] [U] a saisi la juridiction à l’encontre de Maître [M] [P], en sa qualité d’avocat inscrit au barreau de NICE en réparation de son préjudice à hauteur de 900 € en principal et 4000 € de dommages intérêts ;
Me [M] [P] s’est fait représenter aux audiences des 4 octobre et 6 novembre 2024 ; il a fait déposer son dossier à l’audience du 3 décembre 2024 ;
Il demande au tribunal de déclarer la demande irrecevable et de renvoyer l’affaire à une juridiction limitrophe de la cour d’appel, compte tenu de sa qualité d’avocat ; il demande 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il sera expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé du litige et des moyens des parties ;
Attendu qu’en l’espèce il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile comme au présent dispositif ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Renvoie l’affaire devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon
Réserve tous droits et moyens des parties, ainsi que les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge
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