TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 11]

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[Adresse 14]

[Adresse 12]

[Localité 5]

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20L

JAF CABINET 1

JUGEMENT

du 01 Juillet 2025

Minute n°

Rôle N° RG 24/02367 – N° Portalis DBXA-W-B7I-F37N

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[Y] [S] [E] [H]

C/

[V] [G]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

copie exécutoire le

à M^e GASCHET

JUGEMENT

du 01 Juillet 2025

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Juge aux Affaires Familiales :

Claire QUINTALLET

Greffier :

Christophe BORDO

Vu l’article 799 du code de procédure civile

Jugement prononcé le 01 Juillet 2025

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

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Entre :

Madame [Y] [S] [E] [H]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-16015-2024-03005 du 17 octobre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEMANDERESSE représentée par M^e Cyndie GASCHET, avocat au barreau de CHARENTE

Et :

Monsieur [V] [G]

né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

DÉFENDEUR non comparant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics ;

Vu l’assignation en date du 27 décembre 2025 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 20 février 2025 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Mme [Y] [S] [E] [H] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 15] (CHARENTE)

et de

M. [V] [G] né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 9] (TARN)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 13] (CHARENTE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ;

DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 06 octobre 2017 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONFIE à Mme [H] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants mineurs :

— [C] [G], né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 13] (CHARENTE),

— [O] [G], né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 15] (CHARENTE) ;

MAINTIENT la résidence des deux enfants communs au domicile de Mme [H] ;

DIT n’y avoir lieu de fixer un droit de visite et d’hébergement au profit de M. [G], en l’absence de toutes informations sur ses condtions de vie actuelles ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de M. [G] et en conséquence le dispense de toute contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs jusqu’à retour à meilleure fortune ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE Mme [H] aux dépens, sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Ainsi jugé et prononcé le 1er juillet 2025 à [Localité 11].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. BORDO C. QUINTALLET