Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 28 janvier 2025, n° 24/00909

TJ Saint-Denis de la Réunion 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Demande de divorce pour rupture de la vie commune
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'absence de contestation de la part de l'époux.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de divorce
Le juge a décidé de condamner l'épouse aux dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 28 janv. 2025, n° 24/00909
Numéro(s) :	24/00909
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume ALBON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00909 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSNO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[8]

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/00909 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSNO

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 28 JANVIER 2025

EN DEMANDE :

Madame [Y] [M] [V] épouse [H]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12] (974)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Guillaume ALBON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [B] [K] [P] [H]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (71)

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie [V], Greffière

Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 24 septembre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 28 janvier 2025.

Copie conforme + copie exécutoire Avocats : M^e Guillaume ALBON

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00909 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSNO

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 18 mars 2024,

Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [Y] [M] [V] épouse [H]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12] (974)

Monsieur [B] [K] [P] [H]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (71)

mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 9] (ILE MAURICE),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

CONDAMNE Madame [Y] [M] [V] aux dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 28 JANVIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,