Tribunal Judiciaire de Nice, C i v i p, 23 juillet 2025, n° 24/00171

TJ Nice 23 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Qualité de victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale
La commission a constaté que la demanderesse a la qualité de victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ce qui lui permet de solliciter une indemnisation.
Autre
Situation psychologique ou matérielle grave due à l'absence d'indemnisation
La commission a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la demanderesse de verser des pièces démontrant sa situation, ce qui indique que la demande d'indemnisation est prise en compte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, c i v i p, 23 juil. 2025, n° 24/00171
Numéro(s) :	24/00171
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES

D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES

JUGEMENT DU 23 Juillet 2025

N° : 25/239

N° RG 24/00171 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PYHE

COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Lors des débats en chambre du conseil le 27 Mai 2025

PRÉSIDENT : Elie PAVOT

ASSESSEURS : Didier IERMOLI

Jean-Marc ROBERT

GREFFIER : Julie GUILLEMIN

Procureur de la République : Ludovic MANTEUFEL, Vice-Procureur de la République, absent

Expédition délivrée

Mme [K] [S]

Fonds de Garantie

DEMANDERESSE :

Madame [K] [S]

[Adresse 4]

[Localité 1]

DEFENDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DEBATS :

Après avis écrit du Fonds de Garantie,

La demande a été évoquée à l’audience du 27 Mai 2025.

A cette audience, Monsieur Elie PAVOT, Président, a été

entendu en son rapport.

L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.

et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que la demande de Madame [K] [S] n’est pas forclose ;

Dit que Madame [K] [S] a la qualité de victime, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours en récidive commis le 5 mars 2020 pour lesquels Madame [T] [J] a été condamné par le jugement du Tribunal correctionnel de Nice rendu le 10 mai 2023,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du :

28 octobre 2025

à 15 heures 30

le présent jugement valant convocation

afin de permettre à Madame [K] [S] de verser les pièces suivantes :

— son avis d’impôts 2020 (sur les revenus de l’année 2019, année précédant l’infraction)

— son avis d’impôt 2024 (sur les revenus de l’année 2023, année précédant la requête),

— toute pièce démontrant qu’elle se trouve dans une situation psychologique ou matérielle grave du fait de l’absence d’indemnisation, tel qu’un certificat du médecin psychiatre dont elle se prévaut du suivi dans sa requête,

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes,

Réserve les dépens,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT