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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 1re ch. civ., 19 févr. 2025, n° 21/03186 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/03186 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
MINUTE N°25/
JUGEMENT:
[C], [Y]
c/ [M]
— 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 21/03186 -
N° Portalis DBWR-W-B7F-NSE4
Expédition délivrée :
au MP (courrier interne)
à Me YOULOU (cp 525)
à Me RAMETTE (cp 64)
à Me TRAVERSINI (cp474)
le
PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 19 Février 2025
DEMANDEURS:
Madame [D] [C]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (NIGERIA)
[Adresse 7]
non comparante et représentée par Me Magali TRAVERSINI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Lilia MOSTEFAOUI
Monsieur [P] [Y]
né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 12] (CAMEROUN)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante et représentée par Me Magali TRAVERSINI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Lilia MOSTEFAOUI
DEFENDEUR:
Monsieur [E], [N] [M]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 8]
non comparant et non représenté à l’audience
Ayant pour conseil Me Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE
PARTIE INTERVENANTE :
[13]
Service [10]
pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
ès-qualités d’Administrateur ad hoc du mineur [E], [W], [B], [M] né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 14]
représenté par Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 06088/001/2022/001006 du 09/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;
Lors des débats et qui ont délibéré : Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : Marie-Nina VALLI, Vice-Président
Assesseur : Agnès VADROT, Vice-Président
assistés lors des débats et lors du prononcé par :
Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président
Et en présence de stagiaires ;
DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 18 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2025
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d’appel ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Condamne monsieur [P] [Y] et madame [D] [C] aux dépens de la procédure par moitié ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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