Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 10 avril 2025, n° 24/04188

TJ Nice 10 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant le défendeur au paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement
La cour a reconnu que le non-paiement des charges avait effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700, considérant que le syndicat avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 10 avr. 2025, n° 24/04188
Numéro(s) :	24/04188
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme LACROUTS
Parties :	Syndicat des copropriétaires LE TYRSENE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LE TYRSENE c/ [Z]

MINUTE N°

DU 10 Avril 2025

N° RG 24/04188 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBB7

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Jérôme LACROUTS

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [F] [Z]

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires LE TYRSENE, 227 avenue de Fabron – 06200 NICE

Représenté par son syndic le Cabinet D.NARDI

11 rue Gubernatis

06000 NICE

représenté par M^e Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [F] [Z]

227 avenue de Fabron

Bât D

06200 NICE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 22 octobre 2024, le Syndicat des propriétaires LE TYRSENE sis 227 avenue de Fabron 06 NICE a fait assigner M. [F] [Z] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 3394,25 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires LE TYRSENE sis 227 avenue de Fabron 06 NICE, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2023 ;

— la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [F] [Z] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3394,25 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2023 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 340 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

CONDAMNE M. [F] [Z] à payer au Syndicat des propriétaires LE TYRSENE sis 227 avenue de Fabron 06 NICE :

— la somme de 3394,25 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2023 ;

— la somme de 340 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 500 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

La Greffière Le Juge