Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 4 novembre 2025, n° 24/04682

TJ Saint-Étienne 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer par le locataire
La cour a constaté que les locataires n'ont pas respecté leur obligation de paiement, et que la dette locative a été établie tant dans son principe que dans son montant.
Accepté
Droit à la compensation des sommes dues
La cour a accordé la compensation des sommes par le biais de la caution versée, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a statué en faveur des bailleurs, les condamnant aux dépens de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice des bailleurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 4 nov. 2025, n° 24/04682
Numéro(s) :	24/04682
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Faustine JOURDY

Texte intégral

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/04682 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPSM

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 04 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2025

ENTRE :

Monsieur [B] [J]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Faustine JOURDY, avocat au barreau d’ARDECHE, substituée par M^e Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [G] [J] épouse [V]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Faustine JOURDY, avocat au barreau d’ARDECHE, substituée par M^e Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [M] [S]

demeurant [Adresse 4]

non comparant

Madame [Y] [O] [P]

né le 05 Janvier 1979 à BRESIL

demeurant [Adresse 4]

non comparant

JUGEMENT :

Par défaut et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat à effet au 1er novembre 2014, Madame [G] [V] épouse [J] et Monsieur [B] [J] ont donné à bail à Monsieur [M] [S] un local à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 300 euros, outre « environ » 300 euros de provision sur charges et le versement d’un dépôt de garantie à hauteur de 300 euros.

Selon avenant en date du 12 mars 2019, Madame [Y] [O] [P] a été ajoutée au bail en qualité de locataire.

Monsieur [M] [S] et Madame [Y] [O] [P] ont quitté le logement le 10 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, Madame [G] [V] épouse [J] et Monsieur [B] [J] ont attrait Monsieur [M] [S] et Madame [Y] [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :

— leur condamnation au paiement de la somme de 3340 euros outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— être autorisés à compenser la somme de 330 euros versée à titre de caution,

— leur condamnation au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Appelée à l’audience du 3 février 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 septembre 2025 pour tentative de conciliation.

Par acte de conciliateur de justice en date du 5 août 2025, un constat de carence a été dressé.

A l’audience de plaidoirie du 2 septembre 2025, Madame [G] [V] épouse [J] et Monsieur [B] [J], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Monsieur [M] [S] et Madame [Y] [O] [P], cités à étude à la première audience et régulièrement convoqués à la seconde, n’a pas été comparants, ni représentés.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2025 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L’ABSENCE DES DÉFENDEURS

En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF

En application de l’article 7a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, Madame [G] [V] épouse [J] et Monsieur [B] [J] communiquent une proposition d’échéancier acceptée par Monsieur [M] [S] le 1er juin 2022 au terme de laquelle la dette locative est fixée à 2380 euros pour les loyers courant du 10 novembre 2021 au 10 mai 2022.

En outre, ils versent aux débats un décompte accusant des pertes de loyers de mars 2023 à juin 2023 et en septembre et octobre 2023. Il est déduit des sommes dues les « sommes rendues » par les locataires du 14 juin 2022 à octobre 2023, ce portant la créance à la somme de 3340 euros.

Monsieur [M] [S] et Madame [Y] [O] [P] ne se sont pas manifestés pour apporter de la contradiction.

La dette de Monsieur [M] [S] et Madame [Y] [O] [P] est donc établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [M] [S] et Madame [Y] [O] [P] à verser à Madame [G] [V] épouse [J] et Monsieur [B] [J] la somme de 3340 euros, échéance du mois d’octobre 2023 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En application de l’article 1347 du code civil, il sera accordé la compensation des sommes par le biais de la caution versée à hauteur de 300 euros.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [M] [S] et Madame [Y] [O] [P] aux dépens de l’instance.

Il y a lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 1000 euros.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [M] [S] et Madame [Y] [O] [P] à payer à Madame [G] [V] épouse [J] et Monsieur [B] [J] la somme de 3340 euros, échéance du mois d’octobre 2023 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

ORDONNE la compensation partielle de cette somme à hauteur de 300 euros par la conservation du dépôt de garantie par Madame [G] [V] épouse [J] et Monsieur [B] [J] ;

CONDAMNE Monsieur [M] [S] et Madame [Y] [O] [P] au paiement des dépens ;

CONDAMNE Monsieur [M] [S] et Madame [Y] [O] [P] à payer à Madame [G] [V] épouse [J] et Monsieur [B] [J] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par le juge des contentieux de la protection et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION