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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 10 janv. 2025, n° 24/03941 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03941 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société ENTREPRISE GENERAL DU BATIMENT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 10 Janvier 2025
Service de proximité
N° RG 24/03941 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAFP
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par M. GOUTH ,Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [T],[Z] [B] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
à
DÉFENDERESSE
Société ENTREPRISE GENERAL DU BATIMENT
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d’huissier en date du 08 Juillet 2023, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Janvier 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président,
Copie à Mme [T],[Z] [B] épouse [S] / Société ENTREPRISE GENERAL DU BATIMENT
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