COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

Grosse délivrée

à M^e ALINOT

le

N° MINUTE : 25/302

JUGEMENT : [P] [H] C/ [E] [X] [B] [U] épouse [H]

DU 03 Juillet 2025

1ère Chambre cab C

N° RG 24/02462 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PZPW

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [H]

né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 16]

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représenté par M^e Céline ALINOT, Avocat au Barreau de NICE

DEFENDERESSE :

Madame [E] [X] [B] [U] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14]

Domiciliée au [9] [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge de la Mise en État,

Greffier : Madame LACROIX, présente uniquement aux débats.

DÉBATS

A l’audience non publique du 6 mai 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 3 juillet 2025

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 3 juillet 2025

Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame LACROIX

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Violaine BOISSEAU, Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [P] [H]

né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 15] (GUADELOUPE)

et de

Madame [E] [X] [B] [U]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] ([Localité 17])

Mariés le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 12] (ALPES-MARITIMES) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 décembre 2022 ;

Condamne Monsieur [P] [H] aux entiers dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 3 juillet 2025 et signé par le Vice-Présidente, et le Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales