COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

INCOMPÉTENCE

N° RG 24/01726 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6TK

du 24 Janvier 2025

N° de minute 25/00150

affaire : [I] [H]

c/ S.A.S. AUTOSTORE

LRAR délivrée à

à M. [I] [H]

à S.A.S. AUTOSTORE

Expédition délivrée

à M^e Sandrine SETTON

à M^e Sydney CHARDON

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE JANVIER À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 24 Septembre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

M. [I] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Sandrine SETTON, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A.S. AUTOSTORE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Sydney CHARDON, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 08 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2025, prorogé au 24 Janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [I] [H] a acquis le 14 octobre 2023 auprès de la Sas Autostore un véhicule automobile de marque Citroën modèle Picasso.

Soutenant que son véhicule était rapidement tombé en panne après son acquisition, Monsieur [I] [H] a par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2024, fait assigner la Sas Autostore afin d’entendre le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise en précisant la mission qu’il entend voir confier à l’expert. Il demande également la condamnation de la Sas Autostore au paiement d’une somme de 2400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 8 novembre 2024 et visées par le greffe, la Sas Autostore soulève l’incompétence du tribunal judiciaire de Nice au profit du tribunal judiciaire de Grasse et sollicite la condamnation de Monsieur [I] [H] à la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS :

L’article 46 du code de procédure civile dispose qu’en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

En l’espèce, la Sas Autostore justifie que son siège social se situe à [Localité 7]. Il n’est pas sérieusement contesté que la livraison du véhicule litigieux a eu lieu également à [Localité 7]. En conséquence, il convient de se déclarer territorialement incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, la ville de Villeneuve-Loubet se situant sur son ressort.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse les frais engagés par elle et non compris dans les dépens.

Monsieur [I] [H] qui a saisi une juridiction territorialement incompétente, conservera à sa charge les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Nous DÉCLARONS territorialement incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse,

DISONS que l’entier dossier sera transmis au greffe de la juridiction compétente par nos soins,

DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [I] [H].

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS