TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Service des contentieux de la protection

[Adresse 8]

[Localité 2]

JUGEMENT DU 04 Septembre 2025

N° RG 25/01094 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LNSZ

Jugement du 04 Septembre 2025

S.C.I. LE BAS LOISIL

C/

[R] [X]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à maitre RAULT

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 04 Septembre 2025 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 19 Juin 2025.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 04 Septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. LE BAS LOISIL

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par maitre Paul-olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES substitué par maitre Hugo PION, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [R] [X]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La S.C.I Le Bas Loisil a donné à bail à M. [R] [X] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 7] par contrat du 23 mai 2020, pour un loyer mensuel de 550€ hors charges.

M. [R] [X] a quitté le logement le 1er avril 2024. Après le départ du locataire, une dette de loyer a subsisté.

En l’absence de paiement, la S.C.I Le Bas Loisil a, par assignation délivrée à étude le 29 janvier 2025, demandé au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes de bien vouloir :

— condamner M. [R] [X] au paiement de la somme de 18 425€ correspondant aux loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir,

— condamner M. [R] [X] au paiement d’une somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles exposés,

— condamner M. [R] [X] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, ainsi que les frais d’exécution exposés,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 19 juin 2025.

A cette date, la S.C.I Le Bas Loisil a maintenu l’intégralité de ses demandes initiales.

Bien que régulièrement convoqué, l’assignation ayant été délivrée à étude, M. [R] [X] ne s’est pas présenté, ni fait représenter à l’audience. Il n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 4 septembre.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le montant de l’arriéré locatif :

L’article 1315 du code civil, devenu 1353, dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

La S.C.I Le Bas Loisil produit un décompte démontrant que M. [R] [X] restait devoir la somme de 16 225€ à la date du 31 août 2023, correspondant aux loyers impayés du mois de mars 2021 au mois d’août 2023. La S.C.I Le Bas Loisil expose que M. [R] [X] a repris le paiement de son loyer jusqu’au moi de décembre 2023, puis a de nouveau cessé de payer son loyer du mois de janvier au mois d’avril 2024, date de son départ du logement. Sa dette sur cette période s’élève donc à 2 200€. Le montant total des impayés de loyers dus par M. [R] [X] à son bailleur s’élève donc à la somme de 18 425€.

Défaillante dans le cadre de la présente procédure, M. [R] [X] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Dans ces conditions, il convient de condamner M. [R] [X] à payer à la S.C.I Le Bas Loisil la somme de 18 425€, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

M. [R] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la demanderesse, M. [R] [X] sera condamné à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par réputé contradictoire et premier ressort,

CONDAMNE M. [R] [X] à verser à la S.C.I Le Bas Loisil la somme de 18 425€ (décompte arrêté au 1er avril 2024 ) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre des loyers impayés, concernant le logement situé [Adresse 6],

CONDAMNE M. [R] [X] à verser à la S.C.I Le Bas Loisil la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE M. [R] [X] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Madame BADUFLE, greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE