Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 1er juillet 2025, n° 24/02985

TJ Lille 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la carte mobilité inclusion
Le tribunal a jugé que les conditions requises pour l'octroi de la carte mobilité inclusion n'étaient pas remplies par la demandeuse.
Accepté
Dispense de comparution pour l'administration
Le tribunal a accordé la demande de dispense de comparution, considérant que la présence de l'administration n'était pas nécessaire pour le jugement de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 1er juil. 2025, n° 24/02985
Numéro(s) :	24/02985
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02985 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025

N° RG 24/02985 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDOU

DEMANDERESSE :

Mme [W] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparante en personne

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 2]

[Localité 3],

dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles

Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord

Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Madame [W] [Y]

Rejette la demande de carte mobilité inclusion de Madame [W] [Y]

Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5]

Condamne Madame [W] [Y] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT