COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Minute N°26/231

du 27 Avril 2026

3ème Chambre civile

N° RG 25/01393 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QLNA

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDEURS:

Madame [D] [E] veuve [Q], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

Monsieur [G] [Q], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

DEFENDERESSE:

Madame [M] [Q] épouse [Y], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Virginia RICORDEAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

A l’audience publique tenue le 27 Avril 2026

Par Anne VINCENT, Vice-Président assistée de Estelle AYADI,Greffier

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 02 Avril 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 9 Février 2026 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’absence de conclusions au fond de la défenderesse ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Expédition le :

à Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM

M^e Virginia RICORDEAU