COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00725 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QNMH

du 07 Mai 2026

affaire : [C] [O], venant aux droits de Madame [I] [B] veuve [O], représenté par le cabinet BORNE ET DELAUNAY, sis [Adresse 1].

c/ S.A.R.L. LW 06

Copie exécutoire délivrée à

M^e Nizar BEN AYED

M^e Sophie JONQUET

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT MAI À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 18 Avril 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [C] [O], venant aux droits de Madame [I] [B] veuve [O], représenté par le cabinet BORNE ET DELAUNAY, sis [Adresse 1].

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A.R.L. LW 06

[Adresse 4]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Nizar BEN AYED, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 17 Février 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026, délibéré prorogé au 07 mai 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 4 octobre 2010, Monsieur [C] [O] a donné à bail commercial à la SARL LW 06 un local sis [Adresse 4] à [Localité 2] (06), moyennant un loyer de 1297,86€ par mois hors charges.

Le 19 février 2025, Monsieur [C] [O] a fait délivrer à la SARL LW 06 un commandement de payer les loyers en visant la clause résolutoire inscrite dans le bail.

Par exploit de commissaire de justice du 18 avril 2025, Monsieur [C] [O] a assigné la SARL LW 06 en référé aux fins notamment de constat d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d’expulsion du locataire.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 février 2026.

Monsieur [C] [O] sollicite :

Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial, et la résiliation du bail du contrat de bail, L’expulsion, à défaut de départ volontaire, du locataire et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique et sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et ce jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;La condamnation de la SARL LW 06 à lui verser jusqu’à son départ effectif une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du montant du loyer en cours outre la provision sur charges et provision sur foncier à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux.La condamnation de la SARL LW 06 à lui payer la somme provisionnelle de 5539,44 € au titre des sommes impayées assortie des intérêts au taux légal,L’enlèvement des meubles meublants aux frais exclusifs du débiteur,L’autorisation de conserver le dépôt de garantie à titre provisoire,La condamnation de la SARL LW 06 aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’à lui verser la somme de 1800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose que la SARL LW 06 a cessé de payer les loyers et les charges stipulés au bail commercial à compter du mois d’octobre 2024. La délivrance du commandement de payer n’a pas permis de recouvrer les sommes dues dans le délai d’un mois de sorte que le bail est résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire.

Au terme de ses conclusions déposées et visées à l’audience, Monsieur [C] [O] expose que la SARL LW 06 a soldé les sommes sollicitées, et renonce ainsi à ses demandes principales, se désistant alors de l’instance. Toutefois, il sollicite la condamnation de la SARL LW 06 au paiement de la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens de l’instance.

A la même audience, la SARL LW 06 conclut aux fins de voir :

Juger que les causes du commandement de payer signifié le 19 février 2025 ont été intégralement réglées ; Juger qu’il y a contestation sérieuse de la part du défendeur sur la dette réclamée par le demandeur ; Débouter Monsieur [C] [O] de sa demande de résiliation du bail ; Juger la suspension du jeu de la clause résolutoire contenu dans le bail commercial ; Débouter Monsieur [C] [O] de sa demande de paiement par provision de la dette locative ; Débouter Monsieur [C] [O] de sa demande d’expulsion de la SARL LW 06 du local commercial objet dudit bail ; Débouter Monsieur [C] [O] de sa demande relative à la fixation d’un montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par la SARL LW 06 à valoir jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, au montant du loyer mensuel et des charges ; Débouter Monsieur [C] [O] de sa demande relative à l’astreinte journalière à hauteur de 500 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; Débouter Monsieur [C] [O] de sa demande relative à la condamnation de la SARL LW 06 à lui payer la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Juger ce que de droit sur les dépens.

Elle expose qu’elle s’est acquittée des sommes dues au titre des loyers et charges visées par le commandement de payer et a repris le paiement du loyer courant, de sorte que les présentes demandes sont devenues sans objet, d’autant plus que le contexte ayant entrainé les retards de paiement a changé, et est désormais réglé.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, prorogé au 07 mai 2026.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, le demandeur se désiste de son instance et justifie du paiement par la SARL LW 06 des sommes dues.

Il convient de constater son désistement.

Sur les demandes accessoires

Il convient au vu de la nature de l’affaire, du règlement de la dette locative postérieurement à la délivrance de l’assignation, et de la durée de cette instance, de condamner la SARL LW 06 aux frais irrépétibles qui seront fixés à la somme de 800 €.

La SARL LW 06, sera également condamnée pour les mêmes motifs aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,

DONNONS acte à Monsieur [C] [O] qu’il se désiste de ses demandes tendant à la résiliation du bail, l’expulsion de la SARL LW 06 et sa condamnation au paiement d’une provision au titre de l’arriéré locatif et à titre d’indemnité d’occupation, en l’état du règlement de la dette locative en cours d’instance ;

CONDAMNONS la SARL LW 06 à payer à Monsieur [C] [O] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SARL LW 06 aux dépens de la présente procédure ;

REJETONS le surplus des demandes,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS