COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 25/01227 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QREL

Du 20 Février 2026

Affaire : Syndic. de copro. BIECKERT DESAMBROIS

c/ [E], [Y]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Copie certifiée conforme

délivrée à

SELARL [B], mandataire

le

Président : Madame Florence DIVAN, Juge placée, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Juin 2025, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. BIECKERT DESAMBROIS sis [Adresse 1]

Représenté par son syndic, la société [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [N] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant ni représenté

Mme [H] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée

DEFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 11 Décembre 2025, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 Février 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] et M. [E] sont propriétaires indivisaires d’un bien sis à [Adresse 1].

Par actes de commissaire de justice en dates des 26 juin et 30 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires BIECKERT DESAMBROIS, représenté par son syndic la SARL [1], a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Mme [Y] et M. [E] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir désigner un mandataire commun à l’indivision et condamner solidairement les requis à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 11 décembre 2025, il réitère ses demandes, en l’état de son assignation.

Bien que régulièrement assignés respectivement à personne et à étude, Mme [Y] et M. [E] n’ont pas comparu ni personne pour eux, de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 20 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l’assemblée du syndicat et y dispose d’un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.

En cas d’indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire désigné par l’un d’entre eux ou par le syndic.

Aux termes de l’article 61 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, modifié par le décret du 2 juillet 2020, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond lorsque l’absence d’accord entre les indivisaires impose la désignation d’un mandataire commun.

Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [Y] et M. [E] n’ont pas désigné de mandataire commun, et ce malgré mises en demeure du 13 février 2025 (revenues toutes deux avec la mention « pli avisé et non réclamé »).

En conséquence, il convient de nommer un tiers à l’indivision.

Mme [Y] et M. [E] seront tenus aux dépens, sauf en cas de caducité de la désignation, et condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires BIECKERT DESAMBROIS la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, au tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DESIGNE la SELARL [B] – LES MANDATAIRES, représentée par Maître [S] [B], mandataire judiciaire, en qualité de mandataire commun de l’indivision constituée entre Madame [H] [Y] et Monsieur [N] [E], propriétaire d’un bien sis à [Adresse 1], aux fins de représenter les indivisaires pour prendre part aux votes des assemblées générales de la copropriété, et recevoir la notification des convocations aux assemblées générales et des procès-verbaux d’assemblée générale afférents ;

DIT que l’administrateur nous rendra compte dans les conditions habituelles et nous soumettra pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires ;

DIT que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement et rappelle qu’elle cessera de plein droit en cas de désignation d’un mandataire commun par l’indivision ;

FIXE à 1 000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, qui sera versé par le demandeur, directement entre les mains de celui-ci et dit qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, la nomination du mandataire sera caduque et privée de tout effet ;

DIT que la rémunération de l’administrateur provisoire sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils ;

CONDAMNE solidairement Madame [H] [Y] et Monsieur [N] [E] aux dépens de l’instance, sauf en cas de caducité de la désignation, le frais demeurant alors à la charge du demandeur ;

CONDAMNE solidairement Madame [H] [Y] et Monsieur [N] [E] à payer au syndicat des copropriétaires BIECKERT DESAMBROIS, représenté par son syndic la SARL [1], la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DELEGUE