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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pec societes civ., 16 mars 2026, n° 19/05908 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/05908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
PEC sociétés civiles
N° RG 19/05908
N° Portalis 352J-W-B7D-CP4IL
N° MINUTE : 2
Publique
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à
ORDONNANCE
rendue le 16 mars 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [G]
14, rue Saint Marc
75002 PARIS
représenté par Maître Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL SELARL LDG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2146 et de Maître Frédéric BARBAUT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
Société 28 RUE VAVIN 2 (SCI)
26, rue vavin
75006 PARIS
Madame [K] [J]
26, rue Vavin
75006 PARIS
représentées par Maître Leslie FONTAINE-LOUZOUN de la SELARL LSA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0443
Nous, Samantha MILLAR, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 17 mai 2019 par Monsieur [N] [G] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, Monsieur [N] [G] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame [K] [J] et de la société 28 RUE VAVIN 2 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 novembre 2025, Madame [K] [J] et de la société 28 RUE VAVIN 2 acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [N] [G] à l’encontre de Madame [K] [J] et de la société 28 RUE VAVIN 2 ;
Déclarons parfait le désistement par Madame [K] [J] et de la société 28 RUE VAVIN 2 de leurs demandes reconventionnelles formées à l’encontre de Monsieur [N] [G].
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite à PARIS, le 16 mars 2026
Le Greffier Le juge de la mise en état
Robin LECORNU Samantha MILLAR
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