COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Service de proximité

Référé

Minute n° :

Du 11 Mai 2026

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N° RG 26/00964 – N° Portalis DBWR-W-B7J-REYT

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 11 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de NICE, présidé par M. BROSSET-HECKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame GALLO, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Société IMEFA 149

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e ARNAUD CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, absent

à

DÉFENDEURS

Mme [B] [H] [C]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparante

M. [P] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d’huissier en date du 27 Avril 2025, le demandeur a assigné en référé le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 11 Mai 2026;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclarons la citation caduque;

Rappelons que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;

Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier Le Juge des référés,

Copies à M^e ARNAUD CERMOLACCE

à Mme [B] [H] [C]

à M. [P] [S]