TJ Nice
24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 3e ch. civ., 24 mars 2026, n° 24/01986 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01986 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D,'[Localité 1]
___________
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE
ORDONNANCE
Nous, Anne VINCENT, Vice-Présidente,
Attendu qu’il y a lieu de dessaisir la 3ème chambre civile de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/01986 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVSD et de l’attribuer à la 4ème chambre civile pour compétence.
En conséquence
Dessaisissons la 3ème chambre civile de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/01986 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVSD et l’attribuer à la 4ème chambre civile pour compétence.
Fait à, [Localité 2] le 24 mars 2026
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