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Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 9 juillet 2025, n° 25/80922
TJ Paris 9 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Renonciation à l'instance

    Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de la renonciation à l'instance.

  • Accepté
    Responsabilité des dépens

    Le tribunal a jugé que la S.A.S. GROUPE LEPAPE devait supporter les dépens de l'instance en application de l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, jex cab 4, 9 juil. 2025, n° 25/80922
Numéro(s) : 25/80922
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.S. GROUPE LEPAPE c/ S.C.I. WASHINGTON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

N° RG 25/80922 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75WV

N° MINUTE :

Notifications :

CCC avocats toque

CCC parties LRAR

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. GROUPE LEPAPE

RCS DE [Localité 4] : 751 554 445

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Marie LALLIARD COLOMB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0183 (avocat postulant) et par Me Sophie JUGE, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)

DÉFENDERESSE

S.C.I. WASHINGTON

RCS DE [Localité 4] : 432 513 299

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Tiphaine DE PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2141

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :

Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA, Greffier

DÉBATS : à l’audience du 09 juillet 2025

tenue publiquement,

JUGEMENT : prononcé à l’audience publique

contradictoire

Vu l’assignation de la S.A.S. GROUPE LEPAPE

en date du 20 mai 2025,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le code des procédures civiles d’exécution,

Par lettre du 2 juillet 2025, la S.A.S. GROUPE LEPAPE

a déclaré renoncer à son instance et à son action,

La défenderesse accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient de constater le désistement de la S.A.S. GROUPE LEPAPE, de le dire parfait et de la condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.

Constate le désistement de la S.A.S. GROUPE LEPAPE,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse à la charge de la S.A.S. GROUPE LEPAPE, les dépens de l’instance.

Fait à [Localité 4], le 09 juillet 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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