Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 4 juin 2025, n° 25/00783

TJ Strasbourg 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
État mental instable
La cour a constaté que les certificats médicaux mensuels indiquent la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, en raison de l'instabilité de l'état mental de la patiente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 4 juin 2025, n° 25/00783
Numéro(s) :	25/00783
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline VIALLET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 8]

— -------------

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

— -------------

Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/00783 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS6Z

Le 04 Juin 2025

Nous, Gaëlle TAILLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 16 Mai 2025 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 7] concernant Mme [W] [U] née le 28 Novembre 1962 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d'[Localité 7] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 06 décembre 2024 ;

Vu le certificat médical mensuel en date du 21 mars 2025 ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 7] en date du 21 mars 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel en date du 22 avril 2025 ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 7] en date du 22 avril 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [W] [U] régulièrement convoquée, présente, assistée de M^e Céline VIALLET, avocate de permanence ;

MOTIFS

L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) le représentant de l’Etat dans le département (…), ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ;

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Sur la procédure

L’article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ».

En l’espèce, la procédure a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

Sur le bien fondé de la mesure

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et ne peut substituer, à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d’une appréciation strictement médicale.

En l’espèce, il ressort des éléments joints à la saisine et des pièces du dossier que le 22 décembre 2023, Mme [W] [U] a été admise au bénéfice des soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier d'[Localité 7] à la demande du directeur d’établissement, suite à un certificat médical constatant des troubles du comportement justifiant une admission en soins psychiatriques au regard d’un péril imminent (article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique).

Par décision du 29 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention, statuant dans le cadre du contrôle obligatoire des mesures de soins à l’issue d’une période de douze jours, a déclaré que les soins pouvaient se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Par décision du directeur d’établissement en date du 14 février 2024, Mme [W] [U] a été admise à un programme de soins au vu d’un certificat médical du même jour, duquel il ressortait que la mesure de soins psychiatriques sans consentement était toujours justifiée, mais que l’évolution de l’état de santé du patient permettait sa prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète.

Par décision du directeur d’établissement en date du 9 juillet 2024, Mme [W] [U] a été réintégrée en hospitalisation complète, au vu d’un certificat médical constatant des vellétiés suicidaires avec risque de passage à l’acte imminent, et demandant la modification de la forme de la prise en charge de la patiente.

Par ordonnance du 17 juillet 2024 le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien des soins contraints.

Par ordonannce en date du 6 décembre 2024, le juge de slibertés et rejeté la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Mme [U].

Depuis lors, les certificats médicaux mensuels établis jusqu’au mois de mai 2025 ont tous conclu à la nécessité de la poursuite des soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète.

A l’audience, Mme [U] a indiqué qu’elle souhaitait la mainlevée de l’hspitalisation afin de pouvoir vivre dans un logement séparé et indique qu’on lui aurait proposé un appartement T1. Elle pense que sa soeur pourrait l’aider dans sa prise een charge au quotidien.

Il résulte toutefois de l’avis motivé en date du 16 mai 2025, mentionné à l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique que l’état mental de Mme [U] reste à ce jour instable. Elle reste en effet anxieuse et par moment susceptible d’un oppositionnisme agressif alors que sa situation notamment sur le plan psychomoteur reste extrêmement compliqué du fait de sa maladie de Parkinson.

Il est ainsi établi que les conditions sont réunies pour que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivent sous le régime de l’hospitalisation complète, cette mesure étant la seule à même de permettre la poursuite de soins adaptés à l’état de la patiente, de consolider son adhésion aux soins, de garantir sa protection et d’assurer une évolution suffisamment solide et durable de son état.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [W] [U] née le 28 Novembre 1962 à [Localité 4] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

Copie transmise par mail le 04 Juin 2025 à :

— Mme [W] [U], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère Public,

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 7]

— M^e Céline VIALLET, Conseil de [W] [U]

— Mme [S] [P] (responsable d’une mesure de protection)

Le Greffier