TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION

DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENTD’INSTANCE

Ordonnance N°

du 18 Mai 2026

Service de proximité

N° RG 26/00950 – N° Portalis DBWR-W-B7J-REWL

DEMANDERESSE

BATIGERE HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e CAMATTE Brigitte, avocat au barreau de Nice

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [Q] [Z] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

[Localité 4]

comparant,

Madame [O] [T] [Z] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

A l’audience publique tenue le 18 Mai 2026,

Le tribunal composé de :

Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente? Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice

Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière

a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Suivant Assignation – procédure en référé en date du 17 Novembre 2025,BATIGERE HABITAT a fait convoquer Monsieur [D] [Q] [Z] [P], Madame [O] [T] [Z] [P] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 18 Mai 2026;

BATIGERE HABITAT a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette ayant été soldée.

Monsieur [D] [Q] [Z] [P], Madame [O] [T] [Z] [P] ont comparu;

Monsieur [D] [Q] [Z] [P], Madame [O] [T] [Z] [P] ont accepté ce désistement;

Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition :

M^e CAMATTE Brigitte

Monsieur [D] [Q] [Z] [P]

Madame [O] [T] [Z] [P]