COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 07 Mai 2026

N° RG 26/00231 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7VV

Grosse délivrée

à M^e DERSY

Expédition délivrée

à Mme [I]

le

DEMANDERESSE:

Association [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2]

Représentée par son syndic en exercice la société SG IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Benjamin DERSY substitué par M^e Delphine DOUSSAN, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [K] [I]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

Par acte d’huissier en date du 22 octobre 2025, l’ASL DOMAINE DES GRANDS CHENES sise [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] a fait assigner Mme [K] [I] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 1499,14 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 8 septembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2024, outre 627,69 € de frais ;

— la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [K] [I] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1499,14 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 8 septembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2024, outre 627,69 € de frais ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 150 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [K] [I] à payer à l’ASL DOMAINE DES GRANDS CHENES sise [Adresse 5] [Localité 3] :

— la somme de 1499,14 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 8 septembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2024, outre 627,69 € de frais ;

— la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT