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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 8 sept. 2025, n° 25/02375 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02375 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/02375 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2YI6
Minute : 25/01034
DESISTEMENT
DU 08 Septembre 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 08 septembre 2025 ;
Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE SEINE SAINT DENIS HABITAT, demeurant siège sociale [Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [U] [K],
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [K],
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 31 décembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02375 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2YI6;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN
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