Tribunal Judiciaire de Nice, Ventes, 22 janvier 2026, n° 25/00080

TJ Nice 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur n'avait présenté aucune défense au fond.
Accepté
Radiation du commandement suite au désistement
Le juge a ordonné la radiation du commandement, considérant que le désistement avait été déclaré parfait.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le juge a décidé que les dépens resteraient à la charge de Monsieur [Y] [M], étant donné que le règlement de la créance était intervenu en cours d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ventes, 22 janv. 2026, n° 25/00080
Numéro(s) :	25/00080
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Léa AIMIsabelle DE NARDI JOLY
Cabinet(s) :	MADAME LEA AIM
Parties :	LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PACA

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(Désistement)

JUGEMENT : S.D.C. IMMEUBLE “[Localité 10] CAMPUS” / [M]

N° RG 25/00080 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QSWC

N° 26/00017

Du 22 Janvier 2026

Grosse délivrée

M^e Léa AIM

Expédition délivrée

M^e Léa AIM

M^e M. F. CESARI

Le 22 Janvier 2026

Mentions :

DEMANDERESSE

S.D.C. IMMEUBLE “[Localité 10] [Adresse 9]” sis [Adresse 4] représenté par son syndic SARL NARDI JEAN JAURES, dont le siège social est sis Sarl NARDI JEAN JAURES SYNDIC – [Adresse 2]

représentée par M^e Léa AIM, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 439

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [M]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (25), demeurant [Adresse 3]

défaillant

PARTIE SAISIE

CREANCIER INSCRIT

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PACA, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Marie-france CESARI de la SELARL B.P.C.M, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur Franck BECU

GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 04 Décembre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 22 Janvier 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt deux Janvier deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par assignation délivrée le 30 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Localité 10] Campus, ci-après dénommé SDC [Localité 10] Campus, a initié une procédure de saisie immobilière à l’encontre de [Y] [M], en vertu d’un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 avril 2025, en recouvrement d’une somme de 22.724, 62 € arrêtée provisoirement à la date 16 avril 2025.

Le commandement de payer a été publié le 07 mai 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 10] (volume 2025 S n°78).

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 03 juillet 2025 au greffe de la juridiction.

L’acte de saisie a été dénoncé au créancier inscrit valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Par conclusions reçues au greffe le 04 décembre 2025, le créancier poursuivant indique se désister de l’instance.

Monsieur [Y] [M] n’a pas conclu.

Par courrier du 05 décembre 2025, le conseil de la [Adresse 8], créancier inscrit, a indiqué à la juridiction de céans que sa cliente n’entendait pas se subroger au créancier poursuivant et qu’elle acquiesçait au désistement.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 22 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Par ailleurs, l’article 399 du code de procédure civile précise que : « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, la société demanderesse informe la juridiction de son désistement d’instance dans la mesure où l’intéressé a réglé les causes du commandement et les frais de la présente procédure dans sa quasi totalité.

Monsieur [Y] [M] n’a présenté aucune défense.

Il convient dès lors de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

S’agissant des dépens, il y a lieu de dire qu’ils resteront à la charge du débiteur, le règlement de la créance étant intervenu en cours d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Localité 10] Campus ;

Déclare parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Localité 10] Campus ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Ordonne la radiation du commandement ;

Dit que les dépens resteront à la charge de Monsieur [Y] [M].

La greffière Le juge de l’exécution