Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 27 avr. 2026, n° 26/00848 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION
DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 27 Avril 2026
Service de proximité
N° RG 26/00848 – N° Portalis DBWR-W-B7J-RD6K
DEMANDERESSE
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] ([Localité 3]
représentée par Me CAPIA Marie-Christine, avocat au barreau de Nice, substitué par Me DE CRAECKER Xavier, avocat au barreau de Nice
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
A l’audience publique tenue le 27 Avril 2026,
Le tribunal composé de :
Président : M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation – procédure en référé en date du 13 Octobre 2025, le DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES a fait convoquer Monsieur [T] [X] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Avril 2026;
Le DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Monsieur [T] [X] n’a pas comparu;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition :
la SELARL LESTRADE-CAPIA
Monsieur [T] [X]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fonds de dotation ·
- Artistes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit moral ·
- Fondateur ·
- Référé ·
- Accès ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Illicite
- Tribunal judiciaire ·
- Pension d'invalidité ·
- Sécurité sociale ·
- Commission ·
- Recours ·
- Invalide ·
- Capacité ·
- Travail ·
- Profession ·
- Tiers
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conjoint ·
- Date ·
- Juge ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Défense ·
- Conforme ·
- Saisie
- Acquiescement ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Titre exécutoire ·
- Jugement ·
- Prescription ·
- Suspensif ·
- Cession de créance ·
- Demande ·
- Recours
- Consommation ·
- Établissement de crédit ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Délais ·
- Versement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Iran ·
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Résidence ·
- Partie ·
- Régimes matrimoniaux
- Adjudication ·
- Vente forcée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Enchère ·
- Sursis à statuer ·
- Adresses ·
- Conditions de vente ·
- Demande ·
- Suspensif
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence secondaire ·
- Fruit ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Congé ·
- Loyer ·
- Sous-location ·
- Annonce ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Refroidissement ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Agence immobilière ·
- Compromis de vente ·
- Intérêt ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Permis de construire ·
- Clause pénale ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Fins de non-recevoir ·
- État antérieur ·
- Lésion ·
- Demande d'expertise ·
- Sécurité sociale ·
- Expédition ·
- Durée ·
- Consignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.