Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 20 janv. 2025, n° 24/02830 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02830 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 20 Janvier 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 24/02830 – N° Portalis DBXS-W-B7I-II5V
AFFAIRE : [J] / [K]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Me [Localité 11] BOISADAN
Maître Sarah IVANOVITCH de l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS
Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [N] [J] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 13]
[Adresse 14]
[Localité 3]
représentée par Maître Sarah IVANOVITCH de l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [K]
né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 5]
défaillant
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 28 Novembre 2024
JUGEMENT :
— contradictoire
— en premier ressort
— rendu publiquement
— prononcé par mise à disposition au Greffe
— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;
Vu l’assignation du 23 Septembre 2024 et remise au greffe le même jour,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :
Madame [N] [J]
Née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 12] (26)
et
Monsieur [B] [K]
Né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 9] (07)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 8] (26),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,
DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 10 Septembre 2022,
RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE l’absence de demande tendant à l’allocation d’une prestation compensatoire formulée en l’espèce,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Madame [N] [J] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Nationalité française ·
- Célibataire ·
- Code civil ·
- Trésor public ·
- Jugement ·
- Trésor ·
- Civil ·
- Chambre du conseil
- Commission de surendettement ·
- Dépense ·
- Débiteur ·
- Ménage ·
- Consommation ·
- Contestation ·
- Logement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Signification ·
- Mise en demeure ·
- Retard ·
- Travailleur ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Bâtiment d'élevage ·
- Bailleur ·
- Accès ·
- Ensilage ·
- Silo ·
- Foin ·
- Adresses ·
- Astreinte
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Aide ·
- Logement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Ministère public ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Maire ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Voie d'exécution ·
- Conjoint ·
- Hébergement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Caisse d'épargne ·
- Garantie ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Crédit ·
- Quittance ·
- Intérêt ·
- Dénonciation ·
- Défaillance
- Contrats ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Téléphonie ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Restitution ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Clause pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Défense ·
- Conforme ·
- Saisie
- Acquiescement ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Titre exécutoire ·
- Jugement ·
- Prescription ·
- Suspensif ·
- Cession de créance ·
- Demande ·
- Recours
- Consommation ·
- Établissement de crédit ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Délais ·
- Versement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.