Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre civile, 25 février 2026, n° 24/04098

TJ Nice 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la nationalité
Le tribunal a jugé que le demandeur remplissait les conditions nécessaires pour la délivrance du certificat de nationalité française.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a estimé que la demande de remboursement des frais de justice n'était pas justifiée dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. civ., 25 févr. 2026, n° 24/04098
Numéro(s) :	24/04098
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	David-André DARMON

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

MINUTE N°26/

JUGEMENT:

[T]

c/ PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

—  1ère Chambre civile -

CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 24/04098 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCPF

Expédition délivrée :

— au MP (mail de notification)

— à la DG en charge des natio (mail de notification – MME [L])

— à [B] [T] (LRAR)

— à me DARMON (cp619)

PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 25 Février 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [B] [T]

né le 11 Janvier 2005 à [Localité 2]

domicilié : chez Madame [D] [C] [Y]

[Adresse 1]

non comparant et représenté par M^e David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Tribunal Judiciaire de Nice

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;

Lors des débats et qui ont délibéré :

Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente

Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,

Assesseur : Alexandre JULIEN, Vice Président,

assistés lors des débats et lors du prononcé par :

Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président

Et en présence de stagiaires :

Victore RENARD, [U] [O], [V] [G] et [R] [Z]

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 17 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2026

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 25 Février 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d’appel ;

Déclare recevable la requête de monsieur [B] [T] ;

Ordonne la délivrance d’un certificat de nationalité française à monsieur [B] [T] né le 11 janvier 2005 à [Localité 3] (ALPES-MARITIMES) ;

Déboute monsieur [B] [T] de sa demande de condamnation de l’Etat au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne monsieur [B] [T] aux entiers dépens ;

Dit que le présent jugement sera notifié par le greffe, et que le requérant dispose d’un délai d’un mois à compter de sa notification pour en faire appel.

En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE