COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/01128 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QQZG

du 28 Janvier 2026

affaire : [F] [Z], [W] [Z]

c/ S.A.R.L. BARITON, exerçant sous l’enseigne Restaurant “LE PANEOLIO”

Copie exécutoire délivrée à

M^e Bertrand DUBOIS

Copie certifiée conforme

délivrée à

M^e Jean-françois BONNET

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT HUIT JANVIER À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 25 Juin 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [F] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Bertrand DUBOIS, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [W] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Bertrand DUBOIS, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDEURS

Contre :

S.A.R.L. BARITON, exerçant sous l’enseigne Restaurant “LE PANEOLIO”

[Adresse 5]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Jean-françois BONNET, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Novembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Janvier 2026, délibéré prorogé au 28 janvier 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 23 juillet 2022, Monsieur [F] [Z] et Monsieur [W] [Z] ont donné à bail commercial à la SARL BARITON un local sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Adresse 8] (06), moyennant un loyer de 4270 € par mois hors charges.

Le 30 avril 2025, Monsieur [F] [Z] et Monsieur [W] [Z] ont fait délivrer à la SARL BARITON un commandement de payer les loyers en visant la clause résolutoire inscrite dans le bail.

Par exploit de commissaire de justice du 20 juin 2025, Monsieur [F] [Z] et Monsieur [W] [Z] ont assigné la SARL BARITON en référé aux fins notamment de constat d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d’expulsion du locataire.

L’affaire a été retenue à l’audience du 27 novembre 2025.

Monsieur [F] [Z] et Monsieur [W] [Z] sollicitent :

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial au 31 mai 2025,

— l’expulsion, à défaut de départ volontaire, du locataire et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique ;

— la condamnation de la SARL BARITON à lui verser jusqu’à son départ effectif la somme de 4.270 € par mois au titre de l’indemnité d’occupation,

— la condamnation de la SARL BARITON à lui payer la somme provisionnelle de 25.287,33 € au titre des sommes impayées au 31 mai 2025,

— la condamnation de la SARL BARITON aux dépens, ainsi qu’à lui verser la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils exposent que la SARL BARITON a cessé de payer les loyers et les charges stipulés au bail commercial à compter de l’année 2024. La délivrance du commandement de payer n’a pas permis de recouvrer les sommes dues dans le délai d’un mois de sorte que le bail est résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire.

Au terme de leurs conclusions déposées et visées à l’audience, Monsieur [F] [Z] et Monsieur [W] [Z] exposent que la SARL BARITON a soldé les sommes sollicitées, et renoncent ainsi à leurs demandes principales, se désistant ainsi de l’instance. Toutefois, ils sollicitent la condamnation de la SARL BARITON au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens de l’instance.

A la même audience, la SARL BARITON sollicite qu’il soit pris acte du désistement d’instance des demandeurs. Elle indique accepter de prendre à sa charge les dépens de l’instance.

Elle expose qu’à l’issue d’un échange entre les parties, un accord a été dégagé, qu’elle s’est acquittée des sommes dues au titre des loyers et charges visées par le commandement de payer et a repris le paiement du loyer courant.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026, délibéré prorogé au 28 janvier 2026.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, les demandeurs se désistent de leur instance et justifient du paiement par la SARL BARITON des sommes dues intervenu dans le cadre d’un accord amiable.

Il convient de constater leur désistement.

Sur les demandes accessoires

Il convient au vu de la nature de l’affaire, du règlement de la dette locative postérieurement à la délivrance de l’assignation, et de l’accord donné par la défenderesse de prendre à sa charge les frais que les demandeurs ont été contraints d’engager, de condamner la SARL BARITON aux frais irrépétibles qui seront toutefois fixés à la somme de 3.000 €.

La SARL BARITON, sera également condamnée pour les mêmes motifs aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,

DONNONS acte à Monsieur [F] [Z] et Monsieur [W] [Z] qu’ils se désistent de leurs demandes tendant à la résiliation du bail, l’expulsion de la SARL BARITON et sa condamnation au paiement d’une provision au titre de l’arriéré locatif et à titre d’indemnité d’occupation, en l’état du règlement de la dette locative en cours d’instance ;

CONDAMNONS la SARL BARITON à payer à Monsieur [F] [Z] et Monsieur [W] [Z] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SARL BARITON aux dépens de la présente procédure ;

REJETONS le surplus des demandes,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS