Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre civile, 18 mars 2026, n° 22/04869

TJ Nice 18 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. civ., 18 mars 2026, n° 22/04869
Numéro(s) :	22/04869
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre RAMETTEEmilie BENDERCécile DELLA MONACA

Texte intégral

COUR D’APPEL D,'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

MINUTE N°26/

JUGEMENT: ,

[D]

c/, [C]

—  1ère Chambre civile -

CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 22/04869 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OS7M

Grosse délivrée :

à me BENDER (cp518)

à me DELLA MONACA (cp283)

à me RAMETTE (cp64)

Expédition délivrée :

au MP (mail- SCP greffe)

au service recouvrement (case courrier)

PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 18 Mars 2026

DEMANDEUR:

[V], [D]

né le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 2] (59),

[Adresse 1],

[Localité 3]

non comparant et représenté par M^e Emilie BENDER, avocat au barreau de NICE

Et en présence de son stagiaire, [O], [T]

DEFENDERESSE:

[G],, [X], [C]

née le, [Date naissance 2] 1996 à, [Localité 4] (MADAGASCAR),

[Adresse 2],

[Adresse 3]

non comparante et représentée par M^e Cécile DELLA MONACA, avocat au barreau de NICE substituée par M^e Justine DIASPARRA avocate au barreau de NICE

PARTIE INTERVENANTE :

FONDATION DE, [Localité 5], [1] ACTES – Service ACTES PELICAN

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4]

ès-qualités d’Administrateur ad hoc du mineur, [K],, [A],, [H], [C], [D]

représenté par M^e Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007816 du 06/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 5])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;

Lors des débats et qui ont délibéré :

Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente

Assesseur : Sarah FLORIANT, Vice présidente,

Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,

assistés lors des débats et lors du prononcé par :

Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 21 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2026

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d’appel ;

Vu le jugement avant dire droit rendu par le tribunal judiciaire de NICE le 18 septembre 2024. ;

Dit que Monsieur, [V], [D], né le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 2] (NORD), n’est pas le père de l’enfant, [K],, [A],, [H], [C], [D] est né le, [Date naissance 3] 2021 à, [Localité 6] (ALPES-MARITIMES).

Annule en conséquence la reconnaissance effectuée par celui-ci le 13 septembre 2021 devant l’officier d’état civil de la ville de, [Localité 6] (ALPES-MARITIMES) ;

Dit que l’enfant portera désormais le nom de, [Localité 7] en lieu et place de, [Localité 7], [D] ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant susvisé, répertorié dans les registres de l’état civil de la ville de, [Localité 6] sous le N°000689/2021 H ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’annulation de la nationalité française de l’enfant et renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Ordonne la suppression de la part contributive à l’éducation et l’entretien de l’enfant à la charge de monsieur, [V], [D], à compter de la date du 02 décembre 2022 ;

Déboute Monsieur, [V], [D] de sa demande de condamnation de Madame, [G], [C] à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral ;

Condamne Madame, [G], [C] à payer à Monsieur, [V], [D] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Madame, [G], [C] aux dépens de la procédure en ce compris les frais d’expertise biologique ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Précise toutefois que la présente décision ne sera susceptible d’exécution forcée qu’à compter de sa signification par commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE