N° RG 25/00175 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IR7M

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025

ENTRE :

[B] [F]

né le 11 avril 1962 à [Localité 5] (HAUTS-DE-SEINE)

demeurant [Adresse 1]

représenté par la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

[C] [I] épouse [F]

née le 20 juillet 1963 à [Localité 7] (PUY-DE-DOME)

demeurant [Adresse 1]

représentée par la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

ET :

Commune [Localité 9]

sis [Adresse 6]

représentée par la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : sans débat par dépôt de dossiers le 18 septembre 2025

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile :

ORDONNONS une expertise ;

DESIGNONS

[O] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Port. : 06.20.80.17.90 Mèl : [Courriel 4]

pour y procéder, avec mission de :

I)SUR LES FAITS :

I.1. Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents nécessaires à l’exécution de sa mission ;

I.2. Se rendre sur les lieux, recueillir et consigner les observations et explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants à charge de produire leur identité et leurs dires, recueillir tous renseignements à charge d’en indiquer la source ;

I.3. Si nécessaire faire appel à un technicien d’une autre spécialité que la sienne ou se faire assister par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ;

I.4.Faire toute suggestion sur la liste des autres intervenants dont

l’intervention lui apparaît utile ;

I.5. Effectuer ou faire effectuer tout sondage utile à la connaissance du dimensionnement ou de la structure des éléments d’ouvrage réalisés ;

I.6. Etablir tous plans, croquis ou schémas utiles à la compréhension des faits de la cause ;

II) SUR LES CONSTATS :

II.1. Décrire les désordres et travaux prévus non effectués, tels que notés en gras dans la présente ordonnance ;

II.2. Préciser dans quelle mesure ces désordres sont susceptibles d’évoluer et si ces derniers sont généralisés ou ont vocation à se généraliser, et s’ils ont vocation à mettre en péril la propriété de Monsieur [B] [F] et les propriétés voisines ou à causer tout autre dommage aux biens et personnes (trouble-préjudice esthétique, trouble-préjudice de jouissance, …) ;

II.3. Donner les mêmes précisions et réponses au sujet des travaux contractuellement prévus entre les parties mais non encore exécutés

III)SUR LES CAUSES TECHNIQUES :

III.1. Déterminer la ou les origines et la ou les causes techniques des désordres constatés sur les travaux exécutés ;

III.2. Déterminer la ou les origines et la ou les causes techniques pouvant expliquer la non-réalisation des travaux contractuellement prévus mais non encore exécutés ;

IV) SUR LES TRAVAUX DE REPRISE :

IV.1. Donner un avis sur les travaux nécessaires à la reprise des désordres, à la conformité des opérations contractuellement prévues mais non encore effectués et à la mise en conformité des ouvrages et des lieux, dans le respect des clauses contractuelles liant les parties et des règles de l’art ; et en évaluer le coût au vu de devis d’entreprises ;

IV.2. Donner un avis, le cas échéant, sur les travaux nécessaires à la mise en sécurité des lieux ; et en évaluer le coût au vu de devis d’entreprises ;

V) SUR LES IMPUTABILITES:

V.1. Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues du fait des désordres ou des travaux prévus non effectués ;

V.2. Dans le cas où plusieurs causes seraient à l’origine des désordres ou de travaux prévus non effectués, préciser dans quelle proportion ils peuvent être imputés à chacune d’elles, ainsi que la part pouvant être imputée aux différents intervenants impliqués dans leur survenance ;

VI) SUR LES PREJUDICES :

VI.1. Evaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis, en contrôler le bien-fondé et le lien de causalité avec les désordres constatés et imputables aux parties, ou encore le lien de causalité avec les travaux prévus non effectués et imputables aux parties ;

VII) RÉPONDRE AUX DEMANDES DE PRÉCISIONS SUR LES DÉSORDRES SUIVANTS :

— Sur la consistance du remblai : déterminer si la composition de la terre livrée par la commune a nui à la croissance normale des plantations et rapporter les actions et omissions des Consorts [F] dans la réalisation du « Lot Plantations » dont ils avaient la responsabilité.

— Sur la protection du mur côté remblai et les bandes Delta MS : déterminer les conséquences particulières et techniques tirées de l’absence de barbacanes dans l’appréciation des désordres affectant le mur.

— Sur la configuration du mur : expliciter la consistance du mur et sa nécessaire segmentation.

— Sur l’aspect hétérogène du mur : analyser si les nuances de teinte du crépi sont dues à l’application progressive et différée dans le temps du crépi ; déterminer si les prescriptions techniques de l’édification du mur ont été respectées et d’analyser particulièrement le rôle des baguettes blanches dans la configuration du mur ; d’indiquer les conséquences techniques de l’absence de barbacanes dans l’appréciation des désordres affectant le mur et notamment des taches d’humidité sur le crépi.

— Sur les tuiles de couverture du mur : de déterminer s’il existe encore des tuiles fendues ; si la dimension spécifique des tuiles demandées par Monsieur [F] (tuiles bastides de 50cm) a un impact direct sur la possible fragilité de la couverture du mur et si les conditions météorologiques, notamment liées à des phénomènes climatiques extrêmes (orages, vent violent) peuvent être à l’origine des fentes apparues sur des tuiles.

— Sur la discontinuité du mur donnant sur la rue en limite sud-est : de constater que la limite sud du mur construit à l’alignement de la [Adresse 8] correspond à la limite de parcelle de propriété.

— Sur l’installation et la mise en service du portail : retracer la chronologie de l’intervention de l’électricien et l’impact du rôle de Monsieur [F] dans l’appréciation des désordres affectant l’installation et la mise en service du portail.

— Sur le paramétrage et le branchement du nouveau compteur électrique : de décrire les désordres concernant le paramétrage, le branchement et le fonctionnement du compteur Linky et d’en déterminer l’origine.

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile

DISONS qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 16 mai 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS que les consorts [F] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision de 3 000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 16 novembre 2025

DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

REJETONS la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 20 mai 2026 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires

M^e François ROBBE

M^e Levent SABAN

Copies certifiées conformes

M^e François ROBBE

M^e Levent SABAN

Expert

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